Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 1 MATIERES GRASSES , ARTICLE 93
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0053
++++
Article 93
1 . Pour les graines oléagineuses , l'article 68 s'applique aux prix indicatifs des graines de colza , de navette et de tournesol et au prix d'objectif des graines de soja .
Pour les graines de lin , le prix d'objectif applicable en Espagne au 1er mars 1986 est fixé en fonction de l'écart existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle , au cours d'une période de référence à déterminer . Toutefois , le prix d'objectif à appliquer en Espagne ne peut dépasser le prix commun .
2 . Au cours de la période d'application des mesures transitoires , les prix ainsi fixés pour l'Espagne sont rapprochés du niveau des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation . Le rapprochement est effectué en dix étapes , l'article 70 s'appliquant mutatis mutandis .
3 . Les prix d'intervention pour les graines de colza , de navette et de tournesol et le prix minimal pour les graines de soja , applicables en Espagne , sont dérivés respectivement du prix indicatif et du prix d'objectif visés aux paragraphes 1 et 2 , conformément aux dispositions de l'organisation commune de marché en cause .
4 . Jusqu'au 31 décembre 1990 , dans les échanges de produits transformés à base d'huiles relevant du règlement n * 136/66/CEE , à l'exception des produits à base d'huile d'olive et à l'exception des produits relevant de la position 15.13 du tarif douanier commun , des mesures appropriées sont arrêtées pour tenir compte de la différence des prix de ces huiles en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle .
Top