Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 3 LA DEUXIEME ETAPE , ARTICLE 287
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0110
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Article 287
1 . Par dérogation à l'article 240 point 3 sous b ) et à l'article 284 , dans les échanges entre le Portugal et les pays tiers , les prélèvements ou autres impositions à l'importation appliqués dans le cadre de la politique agricole commune ne sont pas diminués des montants compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans sa composition actuelle .
2 . Dès le début de la deuxième étape , l'écart entre les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation visés à l'article 279 et ceux qui entrent dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers est réduit selon le même rythme que celui visé à l'article 286 paragraphe 3 .
A partir du 1er janvier 1996 , la République portugaise applique l'élément fixe destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz .
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