Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 1 MATIERES GRASSES , ARTICLE 293
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0112
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Article 293
1 . L'aide communautaire à la production d'huile d'olive est introduite au Portugal du début de la première campagne suivant l'adhésion et rapprochée , pendant la période d'application des mesures transitoires , du niveau de l'aide octroyée dans la Communauté dans sa composition actuelle , l'article 246 s'appliquant mutatis mutandis .
L'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive est introduite au Portugal , à compter du 1er janvier 1991 , suivant un rythme à déterminer , dans la mesure nécessaire pour aboutir à la fin de la période d'application des mesures transitoires au niveau commun .
2 . L'aide pour les graines de colza , de navette , de tournesol , de soja et de lin produites au Portugal est :
- introduite au Portugal dès le début de la première campagne suivant l'adhésion
et
- augmentée par la suite , pendant la période d'application du régime de contrôle visé à l'article 292 paragraphe 1 ,
en fonction du rapprochement , selon le cas , du prix indicatif ou du prix d'objectif applicable au Portugal , vers le niveau du prix commun .
A l'expiration de la période visée à l'alinéa précédent , l'aide octroyée au Portugal est égale à la différence existant entre le prix indicatif ou d'objectif applicable dans cet Etat membre et le prix du marché mondial , cette différence étant diminuée de l'incidence des droits de douane appliqués par le Portugal à l'importation en provenance des pays tiers .
3 . L'aide pour les graines visées au paragraphe 2 produites au Portugal et transformées dans la Communauté dans sa composition actuelle , ainsi que l'aide pour les mêmes graines produits dans la Communauté dans sa composition actuelle et transformées au Portugal , sont ajustées pour tenir compte de la différence respective existant entre le niveau des prix de ces graines et celui des graines importées en provenance des pays tiers .
4 . En outre , lors du calcul de l'aide pour les graines de colza , de navette et de tournesol , il est tenu compte du montant différentiel applicable le cas échéant .
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