Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: ZONE COPACE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0496
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Déclaration de la République portugaise
zone Copace
La République portugaise considère que toute référence à la zone couverte par le Comité des pêches de l'Atlantique centre-est ( zone Copace ) doit s'entendre sans préjudice des droits de la République portugaise aux effets de la délimitation des eaux portugaises .
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