ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS

Avis juridique important

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ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 9 SUCRE ET ISOGLUCOSE , ARTICLE 109

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0057

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Article 109

Pour le sucre brut et pour les produits , autres que les betteraves fraîches , figurant à l'article 1er paragraphe 1 point b ) ainsi que pour les produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 points d ) et f ) du règlement ( CEE ) n * 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , des montants compensatoires peuvent être fixés dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque de perturbation dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne .

Dans ce cas , les montants compensatoires sont dérivés du montant compensatoire applicable au produit de base en question , à l'aide de coefficients à déterminer .

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