Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 2 CONCERNANT LES ILES CANARIES ET CEUTA ET MELILLA
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0482
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Déclaration commune
relative au protocole n * 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla
En cas de difficultés concernant le maintien des courants d'échanges traditionnels pour les produits agricoles canariens , la Communauté est disposée à examiner , dans le cadre des mesures d'adaptation visées à l'article 25 paragraphe 4 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion , la possibilité :
- d'un ajustement des contingents tarifaires entre les divers produits à l'intérieur du volume global des échanges ,
- de substituer , en tenant compte de la capacité d'absorption du marché communautaire , certains des produits couverts par les contingents tarifaires par d'autres produits agricoles originaires des îles Canaries , suivant les mêmes critères que ceux retenus pour la fixation des contingents tarifaires actuels .
Toutefois , la Communauté rappelle que les livraisons sous contingents tarifaires suivront , sans compromettre la possibilité d'épuiser les contingents , les cadences des courants d'échanges traditionnels .
Par ailleurs , la Communauté n'exclut pas une évolution des contingents tarifaires pour les produits de la pêche d'origine canarienne en rapport avec l'évolution constatée de la flotte locale de pêche canarienne .
Pour les contingents tarifaires visés à l'article 3 du protocole n * 2 , la gestion " par produit " peut inclure des regroupements de produits en rapport avec la structure générale de la production et des échanges de produits concernés à l'égard des destinations y relatives . Ces regroupements ne devraient pas conduire à une modification substantielle des courants d'échanges traditionels entre les îles Canaries ainsi que Ceuta et Melilla et , d'une part , la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté et , d'autre part , les autres Etats membres .
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