Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L' APPLICATION DU MONTANT REGULATEUR AUX VINS DE TABLE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0482
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Déclaration commune
concernant l'application du montant régulateur aux vins de table
Aux fins de l'application de l'article 123 paragraphe 2 point a ) et de l'article 338 paragraphe 2 point a ) de l'acte d'adhésion , l'adaptation du montant régulateur visant à tenir compte de la situation des prix de marché sera effectuée en prenant en considération les prix spécifiques de certains types de produit en fonction de leur qualité et de leur conditionnement , ce qui devrait aboutir à une diminution du montant régulateur en fonction du prix plus élevé de ces types de vins .
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