Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 5 LE MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES , ARTICLE 250
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0099
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Article 250
1 . Il est institué un comité ad hoc , composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission .
2 . Au sein du comité ad hoc , les voix des Etats membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE . Le président ne prend pas part au vote .
3 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , le comité est saisi sans délai par son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande d'un Etat membre .
4 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à son examen . Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .
5 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application , lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité . Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .
Si , à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi , le Conseil n'a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application , sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
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