Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 1 PREMIERE PHASE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE L' ESPAGNE ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 143
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0067
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Article 143
Pour les produits visés à l'article 131 , et sous réserve de l'article 137 , le royaume d'Espagne applique , dès le 1er mars 1986 , la réglementation communautaire relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits importés en provenance des pays tiers .
Toutefois , en matière de prix de référence , le royaume d'Espagne applique à l'importation en provenance des pays tiers le régime appliqué par la Communauté dans sa composition actuelle à son égard en vertu de l'article 140 paragraphe 1 .
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