Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , TRAITE ( SIGNE LE 12 JUIN 1985 ) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , RELATIF A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE , ARTICLE PREMIER
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0013
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Article premier
1 . Le royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et parties aux traités instituant ces Communautés , tels qu'ils ont été modifiés ou complétés .
2 . Les conditions de l'admission et les adaptations des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint au présent traité . Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique font partie intégrante du présent traité .
3 . Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité .
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