Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATOIRES VISEES A L' ARTICLE 358
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0496
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Déclaration de la République portugaise
relative aux indemnités compensatoires visées à l'article 358
En adoptant les dispositions reprises à l'article 358 , relatives au régime d'indemnités compensatoires pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition actuelle , la délégation portugaise se réserve la possibilité de demander au Conseil d'adopter des mesures appropriées qui s'avéreraient nécessaires pour remédier à d'éventuelles distorsions des conditions de concurrence préjudiciables à l'industrie de conserves de sardines au Portugal .
Elle considère , en outre , que les mesures susceptibles d'être prises à l'issue de la période de rapprochement des prix ne pourront présenter un caractère discriminatoire .
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