DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39512/02
présentée par Berdan et Sibel ACUN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 juillet 2008 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 septembre 2002,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Berdan Acun et Mme Sibel Acun, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1973 et 1975 et résidant à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Mehmet Biçen et Ramazan Kartalmış, avocats à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 5 mars 2002, les requérants, époux et épouse, s’adressèrent au registre de l’état civil d’Ergani pour l’inscription de leur nouveau-né, sous le prénom kurde Hejar Pola. Cette requête ne fut pas traitée.
Le 13 août 2002, les requérants déposèrent une plainte à l’encontre de deux fonctionnaires du service de l’état civil d’Ergani auprès du procureur de la République d’Ergani.
Le 27 septembre 2002, la sous-préfecture d’Ergani décida de ne pas autoriser la poursuite des fonctionnaires incriminés.
GRIEFS
Invoquant les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention, les requérants se plaignent du refus implicite des autorités d’inscrire leur fils sur le registre de l’état civil sous le prénom Hejar Pola.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérants pour les motifs suivants.
Le 6 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 30 avril 2007, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 15 mai 2007, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 29 juin 2007.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2007, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait sollicité aucune prolongation. Elle y a indiqué qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève par ailleurs que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 25 juillet 2007 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy