PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 21750/93
présentée par A.D.
contre la Grèce
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1993 en présence
de
MM. F. ERMACORA, Président en exercice de la
Première Chambre
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Sir Basil HALL
M. C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 17 mars 1993 par A.D. contre la Grèce
et enregistrée le 26 avril 1993 sous le No de dossier 21750/93 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par la
requérante peuvent être résumés comme suit.
La requérante est une ressortissante turque, d'origine grecque,
née en 1902. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios
Spetsakis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation grecque.
La requérante a travaillé a Istanbul de 1927 à 1959 en tant que
caissière. En 1965 elle est arrivée en Grèce et s'est installée à
Athènes.
Le 11 septembre 1975, la requérante a déposé auprès de
l'organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon - IKA)
d'Athènes une demande tendant à ce que ses annuités d'assurance en
Turquie soient reconnues en Grèce après rachat.
Le 11 octobre 1975, le bureau compétent de l'IKA a rejeté cette
demande.
Le 2 août 1984, la requérante a déposé une demande de pension de
vieillesse, assortie d'une demande de revision (aitisi anatheorisis)
de la déciosion susmentionnée.
Le 29 mars 1984, le bureau compétent de l'IKA a rejeté cette
demande au motif qu'elle était tardive. En effet, l'IKA a estimé que
la demande tendant à la reconnaissance des annuités d'assurance
effectuée en Turquie aurait dû être déposée dans un délai d'un an après
l'arrivée de la requérante en Grèce.
Le 9 janvier 1985, la requérante a recouru contre cette décision
devant la commission administrative locale de l'IKA (Topiki Dioikitiki
Epitropi), autorité administrative de recours en la matière. Cette
autorité a rejeté le recours en date du 20 juin 1985.
Le 30 juillet 1985, la requérante a saisi le tribunal
administratif d'Athènes d'un recours en annulation de la décision
susmentionnée. Par jugement N° 986/1987 du 28 janvier 1987, le tribunal
a rejeté ce recours. Ce jugement a été notifié le 30 juillet 1987.
Le 25 septembre 1987, la requérante a recouru (anairesi) contre
ce jugement devant le Conseil d'Etat (Symvoulio tis Epikrateias). Ce
recours a été rejeté par arrêt du 28 septembre 1992 (N° 3052/1992).
GRIEFS
1. La requérante se plaint d'abord qu'en rejetant sa demande de
pension les juridictions grecques l'ont injustement privée de ses
droits patrimoniaux et invoque l'article 1 du Protocole N° 1 à la
Convention.
2. La requérante se plaint, en outre, que les juridictions
saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son
argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à
pension. Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable
dans le cadre de la procédure relative à sa demande de pension de
vieillesse et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
3. Elle se plaint, enfin, de la durée de cette procédure.
EN DROIT
1. La requérante se plaint d'abord que le rejet de sa demande de
pension constitue une violation de son "droit au respect de ses biens"
garanti à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.
La Commission rappelle que l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)
garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution
d'assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution
(N° 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25).
On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect
de ses biens un droit à une pension de vieillesse, lorsque la personne
sollicitant le bénéfice de cette prestation sociale n'a pas versé des
contributions à l'institution sollicitée. Cette disposition ne saurait,
en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des
annuités d'assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues,
ne serait ce qu'après rachat, par une institution d'assurance.
Il est vrai qu'en l'espèce la requérante soutient que l'IKA a à
tort refusé de lui permettre de racheter des annuités d'assurance en
Turquie et qu'elle invoque à l'appui de cette allégation des
dispositions du droit national.
Cependant, la Commission ne s'estime pas appelée à se prononcer
sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions
nationales auxquelles il appartient d'interpréter et appliquer le droit
interne. Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation,
non vérifiée par les autorités nationales, conclure que la requérante
avait en l'espèce un droit patrimonial acquis en droit grec et protégé
par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).
Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition
invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. La requérante se plaint qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès
équitable devant les juridictions administratives. Elle allègue que
cette juridiction a commis des erreurs de droit. Elle invoque l'article
6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le
droit à un procès équitable devant un tribunal qui décidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit sur
le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre elle.
La Commission rappelle toutefois qu'elle n'est pas compétente
pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait
prétendûment commises par les juridictions internes, sauf si et dans
la mesure où elles sont susceptibles d'avoir entraîné une violation
d'un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce
point à sa jurisprudence constante (voir, par exemple N° 7987/77,
déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31,61).
En l'espèce, à supposer même que la disposition invoquée
s'applique à la procédure en cause, la Commission constate que les
juridictions grecques ont rendu leur décisions après avoir entendu la
requérante et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le
cadre des procédures contradictoires. Dans ces conditions aucune
apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait être
décelée.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. La requérante se plaint, enfin, que sa cause n'a pas été
entendue "dans un délai raisonnable" comme l'exige l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention.
La Commission estime qu'elle ne saurait se prononcer sur la
recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations
contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d'ajourner l'examen
de cette partie de la requête.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité
AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
Le Secrétaire Le Président enexercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (F. ERMACORA)
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