Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
A.D. et autres c. Géorgie - 57864/17, 79087/17 et 55353/19
Arrêt 1.12.2022 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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