Ádám et autres c. Roumanie (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227

Mars 2019

Ádám et autres c. Roumanie (affaire communiquée) - 81114/17, 49716/18, 50913/18 et al.

Article 1 du Protocole n° 12

Discrimination alléguée lors des examens de fin d’études secondaires à l’égard d’élèves appartement à des minorités nationales qui étudiaient dans leur langue maternelle : affaire communiquée

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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