DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26054/05
présentée par Antonina ADDARI
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 mai 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2005,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Antonina Addari, est une ressortissante italienne, née en 1926 et résidant à Mercatale di Vernio. Elle est représentée devant la Cour par Me G. Piccioli, avocat à Prato. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté successivement par ses agents, M. I.M. Braguglia et Mme E. Spatafora et son coagent, M. F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 4 avril 1995, la requérante et son mari déposèrent un recours devant le juge d’instance de Prato (RG no 1087/95), afin de faire annuler la décision prise par le tribunal de Prato en 1984 portant sur leurs obligations de soutien envers leurs petits-enfants.
Par un jugement du 25 septembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mai 2003, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
Le mari de la requérante décéda le 17 janvier 2002.
Le 5 mars 2003, la requérante saisit la cour d’appel de Gênes au sens de la loi « Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda à la cour d’appel de constater une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de lui octroyer un dédommagement pour les préjudices moraux subis, qu’elle estima à 6 000 euros (EUR).
Le 10 mars 2003, le président de la cour d’appel de Gênes fixa l’audience en chambre du conseil (camera di consiglio) au 22 mai 2003, suite à laquelle l’affaire fut mise en délibéré.
Par une décision du 22 janvier 2009, déposée au greffe le 13 février 2009, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable et accorda à la requérante 4 000,00 EUR en équité comme réparation du dommage moral, plus frais et dépens.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de l’excessive durée déraisonnable de la procédure principale, ainsi que de celle de la procédure « Pinto ».
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par la requérante pour les motifs suivants.
Par un courrier du 13 mars 2009, la requérante a informé le greffe que, suite au dépôt de la décision du 22 janvier 2009 de la cour d’appel de Gênes, elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésident
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