Publié le 3 mai 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 36046/20
Apo Julie Eunice ADONY et autres contre l’Italie
introduite le 13 août 2020
communiquées le 16 avril 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la première requérante, une ressortissante ivoirienne, victime de violences domestiques, qui agit également pour le compte de ses enfants, en raison de l’éloignement, de la prise en charge et du placement de ces derniers dans une famille d’accueil. La première requérante n’a plus aucun contact avec ses enfants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, du fait de la suppression du droit de visite de la première requérante suite aux décisions du tribunal pour enfants de Pérouse du 1er mars 2019 et du 2 octobre 2020 qui ont interdit tout contact entre la première requérante et ses enfants ?
2. Les motifs retenus par le tribunal pour déclarer la déchéance de l’autorité parentale et l’interruption des contacts correspondaient-ils aux circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui peuvent justifier une rupture du lien familial eu égard à la condition de vulnérabilité de la première requérante et en particulier à ce qu’aucun projet de soutien pour la première requérante et les enfants n’a été mis en place ?
3. Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article 8 (Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, 10 septembre 2019, Zhou c. Italie, no 33773/11, 21 janvier 2014, et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, 16 février 2016) ? Lesdites autorités ont‑elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la première requérante et les enfants et à respecter un juste équilibre entre les intérêts en jeu ? En particulier :
- la première requérante a-t-elle été mise en condition de prouver ses capacités parentales ?
- la première requérante, diagnostiquée de personnalité de type « borderline », a-t-elle été aidée par les services sociaux à surmonter ses difficultés ?
ANNEXE
\* MERGEFORMAT
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Apo Julie Eunice ADONY
1985
Ivoirienne
San Giustino (PG)
2.
Emily PANNILUNGHI
2015
Italienne
San Giustino (PG)
3.
Riccardo Daniel PANNILUNGHI
2010
Italien
San Giustino (PG)
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