COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête no 39128/98
Adriano Bedin
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 30 novembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39128/98 introduite le 9 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 5 janvier 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1953 et réside à Padoue.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 21 janvier 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 septembre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 30 novembre 1998 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
J.-C. GEUS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
E. BIELI_NAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 décembre 1992, le requérant et quatre autre personnes déposèrent un recours à l'encontre de cinq personnes ainsi que de l'institut E. devant le tribunal de Padoue afin de faire constater l'existence d'une servitude de passage.
7.La mise en état de l'affaire commença le 29 janvier 1993. Des six audiences prévues entre le 18 mars 1993 et le 9 février 1995, trois furent relatives à un rapport d'expertise, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents et une fut remise à la demande des défendeurs. L'audience fixée au 23 juin 1995 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève et l'audience fut remise au 28 mars 1996. Une audience plus tard, le 16 mai 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 24 avril 1998.
8.Par jugement non définitif du 6 mai 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juillet 1998, le tribunal constata l'existence d'une servitude de passage. Par ordonnance du 6 mai 1998, le tribunal nomma un expert pour un rapport d'expertise relatif aux modalités de constitution de cette servitude et fixa une audience au 16 octobre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 décembre 1992 et qui était encore pendante au 16 octobre 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de cinq ans et dix mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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