Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne - 1469/20
Arrêt 3.2.2022 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal établi par la loi
Violations manifestes, à la suite d’une réforme législative, dans la nomination à la chambre civile de la Cour suprême des juges qui ont examiné le recours en matière civile formé par la société requérante : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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