Résumé juridique
Mai 2023
A.E. c. Bulgarie - 53891/20
Arrêt 23.5.2023 [Section III]
Article 3
Obligations positives
Absence de protection adéquate, tant juridique que pratique, pour une enfant victime de violences domestiques : violation
Article 14
Discrimination
Absence de réponse adéquate, par les autorités internes, au problème des violences domestiques visant les femmes : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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