PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 14225/22
Michele AIELLO contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 31 août 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 septembre 2023.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Décision de
justice interne
pertinente
Injonction des
juridictions
internes
Jurisprudence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant (en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
14225/22
09/03/2022
Michele AIELLO
1976
Cour d’appel
de Naples R.G.
2415/2017,
14/03/2018
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
08/01/2023
23/03/2023
500
250
16197/22
17/03/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Rome, R.G.
50712/2012,
17/01/2017
Cour d’appel de
Rome, R.G.
50716/2012,
18/01/2017
Cour d’appel de
Rome, R.G.
52048/12,
05/06/2017
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
31/10/2022
735
60
16509/22
21/03/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Rome R.G.
50822/2015,
15/01/2016
Cour d’appel de
Rome R.G.
52010/2017,
13/04/2018
Cour d’appel de
Rome R.V.G.
57126/2012,
02/07/2018
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
31/10/2022
735
60
16716/22
29/03/2022
Antonio Tommaso VENTRE
1965
Cour d’appel
de Naples R.G.
2668/2018,
15/03/2019
Cour d’appel
de Naples R.G.
570/2019,
01/04/2019
Cour d’appel
de Naples
R.G.1261/2020,
06/07/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
08/01/2023
06/03/2023
1 600
250
18693/22
05/04/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples R.G.
378/2018,
27/03/2018
Cour d’appel de
Naples
R.G.1406/2018,
05/09/2018
Cour d’appel de
Naples R.G.
647/2020,
28/05/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
31/10/2022
735
60
18983/22
29/03/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples R.G.
1420/2018,
16/07/2018
Cour d’appel de
Naples R.G.
1747/2019,
09/07/2019
Cour d’appel de
Naples R.G.
2193/2019,
10/09/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
02/11/2022
735
60
18985/22
29/03/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Rome R.G.
55407/2012,
20/12/2017
Cour d’appel de
Rome R.G.
55406/2012,
21/12/2017
Cour de
cassation R.G.
1343/2018,
05/09/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
02/11/2022
735
60
24441/22
02/05/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Rome R.G.
55393/2012,
06/12/2017
Cour d’appel de
Rome R.G.
57120/2012,
18/06/2018
Cour d’appel de
Rome R.G.
57116/2012,
27/06/2018
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
18/11/2022
735
60
24801/22
02/05/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Rome, R.G.
53481/2012,
19/09/2017
Cour de
cassation, R.G.
1347/2018,
05/09/2019
Cour d’appel de
Rome, R.G. 50936/2019,
22/01/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
18/11/2022
735
60
33998/22
28/06/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples R.G.
294/2018,
31/10/2018
Cour d’appel de
Naples R.G.
1084/2019,
20/01/2020
Cour d’appel de
Naples R.G.
2582/2019,
05/02/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
19/11/2022
735
60
34906/22
29/06/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples, R.G.
2360/2018
V.G.,
03/01/2019
Cour d’appel de
Naples, R.G.
1094/2019,
22/08/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
19/11/2022
735
60
34920/22
29/06/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples, R.G.
457/2017 V.G.,
24/03/2017
Cour d’appel de
Naples, R.G.
392/2017,
03/04/2017
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
19/11/2022
735
60
35562/22
07/07/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples, R.G.
2428/2019,
21/10/2019
Cour d’appel de
Naples, R.G.
3185/2019,
28/01/2020
Cour d’appel de
Naples, R.G.
201/2020,
26/03/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
01/12/2022
735
60
35971/22
07/07/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Cour d’appel de
Naples, R.G.
2608/2019,
29/10/2019
Cour d’appel de
Naples, R.G.
378/2020,
20/03/2020
Cour d’appel de
Naples, R.G.
678/2020 V.G.,
17/04/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires
d’avocat
(avvocato
antistatario).
A contrario,
Izzo et autres
c. Italie, no 46141/12,
30 mai 2017
09/01/2023
19/11/2022
735
60
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.