AERTS contre la BELGIQUE



             COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 25357/94

                             Michel Aerts

                                contre

                               Belgique

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                        (adopté le 20 mai 1997)

                          TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 16 - 36). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 16 - 24) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      B.   Eléments de droit interne

           (par. 25 - 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

      C.   Rapport du Comité européen de prévention de la torture et

           des peines ou traitements  inhumains ou dégradants (CPT) du

           24 juin 1994

           (par. 34)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  11

      D.   Commentaires faits par le Gouvernement à propos du Rapport

           du CPT du 24 juin 1994

           (par. 35 - 36) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  12

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 37 - 87)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16

      A.   Griefs déclarés recevables

           (par. 37)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16

      B.   Points en litige

           (par. 38)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16

      C.   Sur la violation de l'article 5 par. 1

           de la Convention

           (par. 39 - 54) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16

           CONCLUSION

           (par. 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  20

      D.   Sur la violation de l'article 5 par. 4

           de la Convention

           (par. 56 - 59) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  20

           CONCLUSION

           (par. 60). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  21

      E.   Sur la violation de l'article 6

           de la Convention

           (par. 61 - 64) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  21

           CONCLUSION

           (par. 65). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  22

      F.   Sur la violation de l'article 3

           de la Convention

           (par. 66 - 82) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  22

           CONCLUSION

           (par. 83). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  26

      G.   Récapitulation

           (par. 84 - 87) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  26

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE Mme J. LIDDY

ET M. E. ALKEMA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

OPINION DISSIDENTE DE MM. G. JÖRUNDSSON, A.WEITZEL, J.-C. SOYER,

H. DANELIUS, B. CONFORTI, N. BRATZA, I. BÉKÉS, G. RESS, C. BÎRSAN,

P. LORENZEN, K. HERNDL, E. BIELIUNAS, Mme M. HION et M. R. NICOLINI

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28

ANNEXE : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

         RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . . . . . .29

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité belge, né en 1964, est domicilié à

Oreye (Belgique). Dans la procédure devant la Commission, il est

représenté par Maître Jean-Louis Berwart et Maître Germaine Brabants,

avocats au barreau de Liège.

3.    La requête est dirigée contre la Belgique. Le gouvernement

défendeur est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur

d'administration au ministère de la Justice.

4.    La requête concerne le maintien du requérant à l'annexe

psychiatrique d'une prison durant sept mois, alors que les juridictions

compétentes avaient ordonné son transfert dans un centre psychiatrique

spécialisé. Le requérant invoque l'article 5 par. 1 et 4, ainsi que les

articles 3 et 6 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 8 août 1994 et

enregistrée le 30 septembre 1994.

6.    Le 16 mai 1995, la Commission a décidé de donner connaissance de

la requête au Gouvernement belge, en application de l'article 48 par. 2

(b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à présenter

des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 septembre 1995

après deux prorogations du délai imparti. Le requérant y a répondu le

14 février 1996 après prorogation du délai imparti.

8.    Le 2 septembre 1996, la Commission a déclaré la requête

recevable.

9.    Le 18 septembre 1996, la Commission a adressé aux parties le

texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a

invitées à lui soumettre les éléments ou observations complémentaires

sur le bien-fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Le

requérant a présenté des observations le 29 octobre 1996 et le

Gouvernement le 4 novembre 1996.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

20 mai 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

14.   Est joint au présent rapport le texte de la décision de la

Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe).

15.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

16.   Arrêté le 14 novembre 1992 pour des faits non précisés, le

requérant fit l'objet, le 15 janvier 1993, d'une ordonnance

d'internement prise par la chambre du conseil du tribunal de première

instance de Liège. Il fut détenu provisoirement à l'annexe

psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Lantin (Belgique).

Il fut d'abord détenu en «cellule duo», puis en salle commune. Dans

un rapport anthropologique, rédigé le 10 mars 1993 par un médecin

anthropologue à l'adresse de la commission de défense sociale près

l'annexe psychiatrique, on pouvait lire ces mots :

      «L'intéressé est extrêmement anxieux à l'annexe en salle commune,

      il est la source de demande continuelle de modifications de

      médicaments, et également la proie des ruminations mentales

      perpétuelles concernant son fonctionnement à l'extérieur avec son

      amie.  Le masochisme moral paraît éclatant quand on l'écoute et

      il paraît urgent qu'il puisse bénéficier au mieux d'une structure

      mieux adaptée pour calmer cette anxiété perpétuelle qui est la

      sienne pour le moment, il est donc urgent qu'il puisse quitter

      l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de

      Lantin.»

17.   Par décision du 22 mars 1993, la commission de défense sociale

près l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Lantin

décida que l'internement du requérant aurait lieu dans l'établissement

de défense sociale de Paifve.

18.   En l'absence de transfert dans cet établissement, le requérant

et un autre interné dans la même situation citèrent, le 14 avril 1993,

l'Etat belge à comparaître devant le président du tribunal de première

instance de Liège, siégeant en référé, en vue de l'entendre ordonner

à l'Etat leur transfert immédiat à Paifve, avec astreinte de

10.000 F.B. par jour de retard.

19.   Le 10 mai 1993, le président du tribunal de première instance,

se fondant sur sa jurisprudence antérieure, estima que le maintien du

requérant à Lantin était illégal et constituait une voie de fait à

laquelle il importait de mettre fin de toute urgence. Il ordonna le

transfert immédiat du requérant à Paifve et déclara qu'au cas où l'Etat

ne se conformerait pas à sa décision dans les huit jours de sa

signification, il devrait payer au requérant une astreinte de

10.000 F.B. par jour de retard. L'Etat fit appel de cette décision le

28 juin 1994.

20.   Le 27 juillet 1993, le requérant fit une demande de congé pour

retourner chez son grand-père. Par décision du 2 août 1993, la

commission de défense sociale près l'annexe psychiatrique de

l'établissement pénitentiaire de Lantin la rejeta en ces mots :

      «Attendu qu'il n'est pas acceptable que notre décision du

      22 mars 1993 de placement à l'établissement de défense sociale

      de Paifve ne soit toujours pas exécutée ;

      Que cette carence de l'administration des autorités responsables

      nuit à l'intéressé qui ne bénéficie pas des soins que nécessite

      l'état qui est à l'origine de son internement ;

      Attendu, cependant, que la commission de défense sociale ne peut

      envisager une mesure d'élargissement qui placerait l'intéressé

      en situation de danger pour lui-même et pour autrui ;»

21.   Le 22 octobre 1993, la cour d'appel de Liège annula l'ordonnance

du 10 mai 1993 et dit qu'il n'y avait pas lieu à référé. Il motiva

ainsi sa décision :

      «Attendu que les intimés sont sous le coup d'une mesure

      d'internement et se sont vus désigner l'établissement de défense

      sociale de Paifve comme lieu d'internement par des décisions de

      la commission de défense prises respectivement les (...) ; que

      leur transfert n'a pas été réalisé et qu'ils sont maintenus à

      l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin ; que l'appelant

      expose qu'en raison d'un manque de place disponible à

      l'établissement de défense sociale de Paifve, il est dans

      l'obligation d'établir une liste d'attente complétée

      chronologiquement et qu'il fait conduire à Paifve celui dont le

      nom se trouve en tête de cette liste dès qu'une place s'y trouve

      disponible par suite de la libération d'un autre interné dont

      l'état s'est amélioré ; qu'il ajoute que des travaux importants

      ont été réalisés pour accroître la capacité d'hébergement de

      l'établissement de défense sociale de Paifve où l'ouverture d'un

      nouveau pavillon le 1er octobre 1993 a déjà permis le transfert

      de plusieurs internés inscrits sur sa liste d'attente et où

      l'accueil des autres se fera progressivement pour des raisons de

      sécurité et pour permettre le rodage du personnel de garde (voir

      rapport de la directrice du 1.10.1993) ; qu'il se pourrait que

      les intimés profitent très prochainement de cette mise en place

      du nouveau pavillon ;

      Attendu que si le droit pour les intimés d'être transférés dans

      un établissement où ils bénéficieront d'un traitement curatif

      scientifiquement organisé mis au point par une équipe

      psychiatrique est évident, force est de constater qu'à Paifve la

      surpopulation chronique caractérisée par une promiscuité

      déplorable et antithérapeutique s'est accompagnée d'une

      insécurité développée dans des locaux frisant l'insalubrité et

      soldée par l'échec des traitements thérapeutiques (voir

      descriptions dans réf. civ. Liège 27.2.1990, JLMB 1990, 435 et

      Liège 4.6.1993 en cause Etat belge c. B., C. et T., R.F.

      8349/93) ; que redoutant une aggravation de cette situation,

      l'appelant a dû se résoudre à différer le transfert des internés

      dans cet établissement et qu'il a instauré le système de la liste

      d'attente dont certaines décisions de référé, assorties d'une

      astreinte importante, ont bouleversé l'ordre, créant ainsi des

      priorités difficilement justifiables ; que de l'exécution de ces

      décisions, respectées essentiellement en raison de la charge que

      l'astreinte prononcée représentait, il ne peut se déduire que

      l'appelant aurait une fois pour toutes renoncé à contester le

      pouvoir d'intervention des juridictions de l'ordre judiciaire ;

      que la renonciation à un droit est de stricte interprétation et

      ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre

      interprétation (Cass 20.4.1989, Pas 1989, I, 861) ;

      Attendu qu'au contraire des décisions qui statuent sur la mise

      en liberté de l'interné et qui de ce fait présentent le caractère

      de jugements (voir Cass 17.6.1968, Pas 1968, I, 1183 et

      conclusions de Mr l'avocat général Mahaux), les décisions des

      commissions de défense sociale qui désignent l'établissement dans

      lequel l'interné sera placé ne sont pas des décisions touchant

      à la liberté individuelle mais des modalités d'exécution de

      l'internement (O. Vandemeulebroeke, les commissions de défense

      sociale, RDP 1986, p. 178, n° 80) ; qu'en raison de leur nature,

      elles sont étrangères à l'article 30 de la Constitution ;

      Que l'exécution de ces décisions est un acte de l'administration

      et non un règlement tombant sous le coup de l'article 107 de la

      Constitution ;

      Attendu que l'appelant ne dénie pas aux intimés le droit d'être

      transférés à Paifve mais oppose à un transfèrement immédiat des

      objections tenant à la surpopulation, au désordre qu'elle y

      entraîne et à l'insécurité qui pourrait en résulter tant pour

      ceux qui y travaillent que pour les autres citoyens ; que la

      décision de maintenir les internés en surnombre dans les annexes

      psychiatriques des établissements pénitentiaires résulte donc

      d'un choix où l'administration confronte ce droit des internés

      à un traitement médical le plus approprié et les impératifs de

      la sécurité en général ;

      Attendu que ce choix est un acte de l'administration dont

      l'opportunité échappe par excellence au contrôle du Pouvoir

      judiciaire ;

      Que si le Pouvoir judiciaire est compétent pour ordonner les

      mesures nécessaires tant pour mettre fin que prévenir une

      atteinte portée fautivement à un droit subjectif, il lui est

      interdit d'apprécier l'opportunité d'une mesure prise par

      l'autorité administrative et de faire oeuvre d'administrateur

      (voir conclusions de M. le Procureur général Velu, alors avocat

      général, avant Cass 27.6.1980, Pas 1980, I, 1357 et spécialement

      p. 1349 ; Cass 27.11.1992, RG 7972, en cause Etat belge

      c. faillite V. D. E.) ; que le juge des référés ne peut, sans

      s'immiscer dans la politique générale suivie par

      l'administration, remettre en cause l'opportunité d'établir une

      liste d'attente et en bouleverser l'ordre en décidant, sous la

      menace d'une astreinte, le transfert immédiat d'un interné soigné

      dans des conditions moins favorables à l'annexe psychiatrique ;

      que d'autres possibilités de transfert doivent d'ailleurs exister

      puisque la commission de défense sociale et en cas d'urgence son

      président seul peuvent même d'office diriger un interné vers un

      autre établissement étatique ou exceptionnellement vers un

      établissement privé ;

      Que la seule juridiction de fond ayant été appelée à examiner la

      question (Civ. Liège 16.2.1993, en cause H. et V. contre Etat

      belge) a décidé que la détention de l'interné n'en restait pas

      moins légale, excluant donc l'existence d'une voie de fait

      relevant de l'arbitraire ; que l'insuffisance des établissements

      pénitentiaires d'ailleurs, justifie sans doute la création de

      locaux supplémentaires, mais que ces constructions, outre

      qu'elles ne seront pas instantanément terminées, impliquent des

      engagements budgétaires relevant de la politique générale qui

      échappe au contrôle des cours et tribunaux ; que l'ouverture du

      nouveau pavillon à Paifve est une illustration de l'intérêt que

      l'appelant porte également à la problématique de l'internement ;

      Attendu que la comparaison des régimes et traitements prodigués

      aux internés à Paifve et à l'annexe psychiatrique de Lantin

      ressort très bien des constatations faites en 1990 par le

      président du Tribunal de première instance de Liège à l'occasion

      d'une visite des lieux et d'une enquête ; qu'elle dispense d'une

      nouvelle vue des lieux et permet de conclure que si, à Lantin,

      la situation des internés n'est pas idéale et peut présenter des

      risques pour le rétablissement des internés, le régime auquel ces

      individus sont soumis, comme c'est le cas pour les intimés, n'est

      cependant pas assimilable à un traitement inhumain ou dégradant

      proscrit par la Convention des droits de l'Homme et de sauvegarde

      des libertés fondamentales.»

22.   Le requérant fut transféré à Paifve le 27 octobre 1993. Il fut

libéré à l'essai le 24 novembre 1993.

23.    Le 13 janvier 1994, le requérant demanda l'octroi de

l'assistance judiciaire pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt

du 22 octobre 1993. A l'appui de sa demande, il fit valoir les

arguments suivants :

      «Qu'à l'analyse il apparaît que la cour d'appel a laissé sans

      réponse le moyen développé par le requérant et fondé sur la

      violation de l'article 3 de la Convention européenne précitée ;

      Qu'en effet, la cour d'appel dans son arrêt du 22/10/93, ne

      rencontre pas ce moyen invoqué par le requérant en terme de

      citation, implicitement mais certainement rencontré par le

      premier juge et implicitement mais certainement reproduit par le

      requérant dans ses conclusions d'appel, ces conclusions faisant

      valoir principalement qu'il y avait lieu à confirmer l'ordonnance

      dont appel ;

      Qu'il apparaît donc que l'arrêt précité du 22/10/93 viole

      notamment le prescrit de l'article 97 de la constitution ;

      Que de plus, cet arrêt de la cour d'appel du 22/10/93 est en

      contradiction totale avec un arrêt de la première chambre civile

      de la Cour d'appel de Liège du 18/1/93 qui avait confirmé dans

      une affaire similaire une ordonnance de référé en stipulant que

      la détention était illégale et constituait une voie de fait.»

24.   Par décision du 10 février 1994, le bureau d'assistance

judiciaire près la Cour de cassation rejeta la demande en se prononçant

en ces termes :

      «Attendu que le requérant justifie de l'insuffisance de ses

      revenus ;

      Attendu que la prétention ne paraît pas actuellement juste ;

      Rejette la demande.»

B.    Eléments de droit interne

25.   La loi du 1er juillet 1964, intitulée loi de défense sociale à

l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, autorise les

juridictions d'instruction et les juridictions de jugement à ordonner

l'internement d'un inculpé qui a commis un fait qualifié de crime ou

de délit et qui se trouve soit dans un état de démence, soit dans un

état de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable

du contrôle de ses actions.

26.   L'article 14 alinéa 1 de la loi stipule que «l'internement a lieu

dans l'établissement désigné par la commission de défense sociale»,

tandis que l'alinéa 5 de cet article prévoit que «si au moment où

l'internement est ordonné, l'inculpé est détenu dans un centre

pénitentiaire, l'internement a lieu provisoirement dans l'annexe

psychiatrique de ce centre ou, à défaut de celle-ci, dans l'annexe

désignée par la juridiction qui ordonne la mesure». L'article 15 de la

loi prévoit pour sa part que la commission peut d'office ou à la

demande du ministre de la Justice, du procureur du Roi, de l'interné

ou de son avocat ordonner le transfèrement de l'interné dans un autre

établissement.

27.   Lorsqu'un interné désire obtenir sa mise en liberté, il doit

s'adresser à la commission de défense sociale qui a désigné

l'établissement où il serait interné. En effet, l'article 18 alinéa 1er

de la loi du 1er juillet 1964 énonce :

      «La commission se tient informée de l'état de l'interné et peut

      à cet effet se rendre au lieu de son internement ou y déléguer

      un de ses membres.  Elle peut soit d'office, soit à la demande

      du procureur du Roi, de l'interné ou de son avocat, ordonner la

      mise en liberté définitive ou à l'essai de l'interné, lorsque

      l'état mental de celui-ci s'est suffisamment amélioré et que les

      conditions de sa réadaptation sociale sont réunies.»

28.   Au cours de l'année 1989, le président du tribunal de première

instance de Liège, siégeant en référé, fut saisi pour la première fois

de problèmes du maintien en détention à l'annexe psychiatrique de

l'établissement pénitentiaire de Lantin de personnes pour lesquelles

la commission de défense sociale avait décidé que l'internement aurait

lieu dans l'établissement de défense sociale de Paifve. Cette première

procédure, introduite par MM. H. et V., donna lieu à des mesures

d'instruction approfondies, dont des visites sur les lieux et

l'audition de médecins attachés à ces institutions.

29.   Dans un procès-verbal du 10 janvier 1990, la visite effectuée à

l'annexe psychiatrique est ainsi détaillée :

      «A 14 heures, Monsieur le Président ouvre l'audience.

      Nous nous rendons dans l'annexe psychiatrique qui constitue une

      partie bien distincte, comprenant

      - 1 poste central dans lequel se trouve 3 à 4 surveillants mais

      aucun infirmier ;

      - 1 dortoir comprenant en tout 26 lits disposés des deux côtés

      du local avec table de nuit devant chaque lit.  Deux de ces lits

      sont réservés aux servants (c.-à-d. des détenus volontaires, qui

      ne sont pas malades mentaux, qui sont des hommes de confiance

      mais qui ne possèdent aucune qualification particulière ; leur

      présence se justifie dans l'hypothèse où des incidents se

      produiraient en vue d'aider les agents).  Ces derniers sont au

      nombre de 2 : 1 dans la salle commune, l'autre dans la partie

      cellulaire ;

      - 1 salle de séjour comprenant un poste de télévision, une table

      de ping-pong, deux tables et neuf chaises, ainsi qu'une caméra

      surveillant l'ensemble de la salle.  Cette salle se trouve juste

      en face du dortoir commun et devait initialement constituer

      également un dortoir.  Les autorités médicales ont estimé

      préférable de réserver une partie pour la nuit et une partie pour

      le séjour durant la journée (où on peut notamment fumer) ;

      - près de la salle de séjour, le bloc sanitaire comprenant deux

      W.C. et un évier ;

      - près du dortoir se trouve un local séparé comprenant trois

      douches, une baignoire, cinq éviers ;

      - entre le dortoir commun et la salle de séjour se trouve un

      couloir dans lequel sont servis les repas ;

      - un petit local où se donne, chaque semaine, une heure de cours

      de dessin et de français ;

      - un bloc cellulaire dans lequel se trouvent actuellement vingt

      personnes dont huit en duo (4 x 2).  Un couloir central sépare

      les cellules dans lesquelles les intéressés peuvent, de 18 à

      21 heures, regarder la télévision et jouer aux cartes.  Matin et

      après-midi, ils peuvent se rendre au préau, pendant 1 à 2 heures

      selon le temps.  Dans les chambres occupées en duo, un matelas

      en mousse a été placé à même le sol.

      - un préau assez spacieux réservé aux internés (de la salle

      commune et du bloc cellulaire ensemble).  Lors de la visite de

      la salle commune, il nous a été déclaré par les occupants :

      . qu'ils étaient trop nombreux;

      . qu'ils n'avaient aucune activité ;

      . qu'ils passaient toute la journée dans la salle de séjour, ce

        qui leur semble très long ;

      . qu'il fait très chaud ;

      . qu'ils manquent d'air parce que les fenêtres ne sont jamais

        ouvertes ;

      . qu'ils n'ont qu'un seul jour de visite par semaine pendant

        1 h 30 ;

      . qu'ils ne peuvent pas téléphoner ;

      . qu'ils ne peuvent changer que très rarement de vêtements ;

      . que l'on envoie chez eux tout ce qui gêne ailleurs ;

      . que les surveillants sont trop peu nombreux (en semaine 3, le

        week-end souvent moins);

      . que les contacts avec le médecin-psychiatre sont réguliers et

        très bons.

      Lors de la visite du bloc cellulaire,

      a) M. H. nous déclare :

      - qu'il n'a pas de travail, de sorte que le temps lui paraît très

      long ;

      - qu'il se repose toute la journée ;

      - qu'il voit le médecin quand il le demande mais que ce dernier

      ne les examine pas d'office ;

      - qu'il n'y a pas de psychologue ;

      - qu'il voit épisodiquement une assistante sociale qui est

      débordée car elle a d'autres affectations dans la prison et elle

      n'est pas là tous les jours ; qu'il la voit donc ainsi à peine

      une fois par semaine ;

      - qu'il n'y a jamais de sortie extérieure ni de congé ;

      - que les contacts avec le médecin et les surveillants sont très

      bons.

      b) M. V. nous déclare :

      - qu'il n'a aucun travail et qu'il ne peut pratiquer aucun

      sport ;

      - qu'il ne peut pas avoir de café ou un briquet ;

      - qu'il n'y pas de psychologue ;

      - qu'il voit l'assistante sociale quand il le demande et qu'elle

      est là ;

      - que les gardiens sont bons mais très peu nombreux.»

30.   Dans un procès-verbal du 15 janvier 1990 toujours relatif à ces

mesures d'instruction, on peut, entre autres, lire ces mots :

      «Le premier témoin introduit déclare se nommer :

        B. (...)

        Il dépose comme suit :

        Je ne suis ni parent ni allié des demandeurs. Je suis seul

      neuropsychiatre, médecin anthropologue, dans l'établissement

      pénitentiaire de Lantin. J'y suis occupé 10 heures par semaine,

      à savoir : le lundi 2 heures, les mardi et jeudi : 3 heures, les

      vendredi et samedi 1 heure. Mon activité est très vaste car j'ai

      en charge potentielle tous les détenus de Lantin (environ 700)

      et non uniquement les personnes se trouvant dans l'annexe

      psychiatrique. C'est la seule prison de Belgique où il n'y a

      qu'un seul neuro-psychiatre pour autant de détenus et d'internés.

      Je consacre les 3/5ème de mon temps à l'annexe psychiatrique.

      Celle-ci comprend une population très hétérogène : les internés,

      les toxicomanes qui entrent à Lantin et qui passent d'abord par

      l'annexe (il en vient presque tous les jours), les détenus

      -prévenus ou condamnés- qui présentent des problèmes d'ordre

      mental de tous genres, et enfin les personnes qui se trouvent en

      observation psychiatrique notamment à la demande du juge

      d'instruction. L'annexe psychiatrique compte 42 places dont

      3 places réservées servants. En fait, il y a de 35 à 55

      pensionnaires. Pendant les vacances, il y en a 47 à 49 environ.

      La salle commune compte 23 places et il y a 13 cellules occupées

      actuellement par 17 internés, en tout. Le chiffre de 40 est

      beaucoup trop élevé car ces personnes nécessitent des soins

      attentifs au point de vue psychiatrique, neurologique et

      ergothérapeutique notamment. Elles doivent recevoir des soins

      urgents, qui sont prodigués. Elles devraient recevoir également

      des soins chroniques en vue de leur réinsertion sociale : elles

      nécessiteraient des consultations régulières auprès de

      psychologues et d'assistants sociaux. De même, le travail leur

      serait indispensable. Or, ces soins chroniques sont inexistants.

      Au point de vue de l'encadrement, il y a un seul psychiatre

      (moi-même) occupé partiellement. Il n'y a pas d'infirmier diplômé

      mais uniquement des surveillants sans formation spéciale. Ces

      surveillants devraient être 5 par horaire ; ils sont en fait

      souvent 4 et même 3. La présence des surveillants est très

      importante auprès des internés ; ils doivent les écouter,

      dialoguer avec eux, séjourner dans la salle commune, jouer avec

      les intéressés, ce qui n'est pratiquement pas possible étant

      donné le grand nombre d'internés et le petit nombre de

      surveillants. Ils doivent aussi s'occuper des visites que

      reçoivent les internés et surveiller le préau. L'un de ces

      gardiens, non infirmier, doit préparer les médicaments. Il

      n'existe pas de psychologue, ni d'ergothérapeute qui serait

      cependant nécessaire pour intégrer le travail dans un contexte

      thérapeutique. Il n'y a pas d'éducateur. Il n'y a qu'une seule

      assistante sociale qui travaille également dans d'autres secteurs

      de Lantin (notamment auprès des femmes). Les internés reçoivent

      quelques cours de musique, d'anglais et de français, qui sont

      donnés par des bénévoles mais le milieu est propice. (...)

      Les internés peuvent me rendre visite quand ils le demandent. Je

      ne les examine pas systématiquement chaque jour. Il serait

      cependant souhaitable que je les voie régulièrement et que je

      m'entretienne avec eux mais cela est tout à fait impossible en

      raison tant du nombre d'internés que du peu d'heures dont je

      dispose.

      Après avoir reçu lecture de ce qui précède, le témoin ajoute :

      Les soins chroniques deviennent de plus en plus nécessaires en

      raison de la durée de plus en plus longue du séjour des internés

      dans l'annexe psychiatrique alors qu'ils devraient se trouver

      dans un établissement de défense sociale.

      Sur interpellation (S.I.) de Me BERWART :

      Les internés ne peuvent pas recevoir d'intraveineuses qui

      requièrent nécessairement un médecin. Ils reçoivent uniquement

      des injections intramusculaires qui devraient être effectuées par

      un infirmier qui le sont par les surveillants auxquels j'ai

      montré comment cela se pratiquait. Cela ne peut cependant pas

      causer de graves problèmes. Je ne reçois les internés qu'à leur

      demande. Souvent, ce qu'ils sollicitent est très ponctuel, de

      sorte que je ne dois leur consacrer que peu de temps. Lorsqu'en

      revanche, ils désirent 'vider leur sac', je leur consacre

      généralement un quart d'heure ou une demi-heure, ce que je

      considère trop peu.

      Sur interpellation (S.I.) de Me DEWEZ :

      De façon générale, il peut arriver que des injections

      intraveineuses soient nécessaires, notamment lors d'états

      dépressifs aigus. Il ne peut être question, dans l'annexe

      psychiatrique, étant l'absence de personnel qualifié, de recourir

      à ces injections.

31.   Par ordonnance du 27 février 1990 (référé Liège, ordonnance H.

et V. c. Etat belge du 27 février 1990), le juge des référés estima que

dès lors qu'il avait été décidé que l'internement d'une personne aurait

lieu à Paifve, son maintien en détention à l'annexe psychiatrique

violait «tant les articles 6 et 14 de la loi de défense sociale du

1er juillet 1964 que l'article 3 de la Convention». Il était en effet

d'avis que la situation existant à Lantin était beaucoup moins

favorable qu'à Paifve, relevant que les internés n'y bénéficiaient ni

de l'encadrement social, psychologique et psychiatrique répondant aux

exigences de la loi, ni d'un suivi médical par un médecin-psychiatre,

ni d'un environnement adapté à la prise en charge des cas

psychiatriques. Il ordonna donc à l'Etat de soumettre les demandeurs

à un régime d'internement conforme à la loi. Dans le cadre de l'examen

de cette affaire au fond, le tribunal de première instance de Liège

estima, pour sa part, que la détention était restée légale malgré le

long délai écoulé avant le transfert de Lantin à Paifve.

32.   Le président du tribunal de première instance de Liège, siégeant

en référé, a rendu ultérieurement plusieurs ordonnances allant dans le

même sens que celle du 27 février 1990, ordonnances auxquelles l'Etat

se conforma.

33.   Saisie pour la première fois d'un appel de l'Etat contre pareille

ordonnance le 18 janvier 1993, la cour d'appel de Liège a confirmé la

décision déclarant illégal le maintien d'un interné à Lantin en dépit

de la décision de la commission de défense sociale (cour d'appel de

Liège, 7ème chambre civile, arrêt M. c. Etat belge du 18 janvier 1992),

en se prononçant en ces termes :

      «Attendu que la commission de défense sociale a relevé le 26/2/91

      que le médecin responsable de l'annexe a écrit dans son rapport

      du 22/2/91 que :

      -    l'état mental des internés se dégrade en raison des

           conditions dans lesquelles ils se trouvent à l'annexe avec

           une promiscuité, un défilé continuel de toxicomanes qui

           ravivent pour certains des passions toxicophiles ;

      -    il existe un risque sérieux d'aggravation irréversible de

           l'état mental de l'intéressé s'il est laissé plus longtemps

           à l'annexe où il est manifeste qu'il ne peut recevoir le

           traitement approprié ;

      -    le défaut d'exécution de la décision d'internement dans un

           délai raisonnable viciait la détention de l'interné qui

           devenait illégale et que le délai raisonnable était épuisé.

      Attendu que c'est à juste titre que le juge des référés a assorti

      sa décision d'une astreinte ;

      Qu'en effet l'attitude de l'appelant, lequel manifestait de la

      résistance à exécuter les décisions antérieures justifiait

      pareille mesure.»

C.    Rapport du Comité européen de prévention de la torture et des

peines ou traitements  inhumains ou dégradants (CPT) du 24 juin 1994

34.   Dans le rapport du CPT du 24 juin 1994 consacré à la Belgique,

suite à une visite effectuée du 14 au 23 novembre 1993, on peut, à

propos de l'annexe psychiatrique de Lantin, notamment lire ces mots :

      «188. Le médecin psychiatre a spontanément évoqué les difficultés

      et le régime inadéquat de l'annexe psychiatrique. Tous les

      patients avec qui la délégation a discuté se sont plaints du

      manque de contacts avec du personnel qualifié, tout en relevant

      l'attitude positive des fonctionnaires pénitentiaires.

      189. Les contacts avec le médecin psychiatre étaient réduits à

      leur plus simple expression. Certains voyaient le médecin tous

      les dix jours. Pour d'autres, le rythme était plus espacé : par

      exemple, un patient, à l'annexe depuis juillet 1992 a vu le

      médecin six fois ; un autre à l'annexe depuis mars 1993 et

      manifestement déprimé et suicidaire a vu le médecin une fois ;

      un patient transféré à l'annexe en mai 1993 a vu le médecin

      deux fois. Il semblerait que les consultations soient extrêmement

      brèves. Certains patients ont, en outre, allégué qu'ils étaient

      debout lors des consultations.

      190. Lors de la visite, plusieurs patients internés étaient en

      attente de transfert vers un établissement de défense sociale.

      L'un des patients avait été désigné depuis le 22 décembre 1992

      pour un transfert à Tournai et séjournait depuis plus d'un an à

      l'annexe (c'est-à-dire depuis le 22 septembre 1992), d'autres

      attendaient leur transfert depuis plusieurs mois. Il est évident

      que maintenir les patients internés dans les conditions ci-dessus

      décrites pendant des périodes prolongées comporte un risque

      indéniable d'aggravation de leur état mental.

      La délégation du CPT a été informé qu'il y avait, à l'heure

      actuelle, un établissement spécifique de défense sociale à Paifve

      et six autres établissements (soit hospitaliers, soit

      pénitentiaires) partiellement réservés à l'hébergement des

      internés. Cependant, il semblerait que leur capacité ne permette

      pas de répondre aux besoins de l'internement.

      191. L'annexe psychiatrique, bien qu'accueillant des patients

      nécessitant une observation et/ou des soins psychiatriques, ne

      possède ni le personnel, ni les infrastructures d'un milieu

      hospitalier psychiatrique. A tous égards, le niveau de prise en

      charge des patients placés à l'annexe psychiatrique était

      en-dessous du minimum acceptable du point de vue éthique et

      humain.

      192. En conséquence, le CPT recommande aux autorités belges de

      prendre sans délai les mesures nécessaires afin que :

      -    l'équipe médicale de l'annexe psychiatrique soit renforcée

           de manière significative. Cette équipe devrait comprendre

           au moins l'équivalent d'un poste de médecin psychiatre à

           plein temps ;

      -    l'annexe psychiatrique soit dotée d'un effectif en nombre

           suffisant de personnel infirmier diplômé, formé aux soins

           psychiatriques ;

      -    une permanence du personnel infirmier diplômé soit

           organisée la nuit à l'annexe psychiatrique et qu'un terme

           soit mis au système de surveillance nocturne par les

           détenus servants ;

      -    des programmes d'activités thérapeutiques différenciés

           faisant appel à la gamme complète des traitements

           (psycho/socio/ergothérapies) soient mis en place ;

      -    un environnement thérapeutique différencié pour ce qui

           concerne les conditions matérielles (objets personnels,

           armoires, salles de séjour, annexes sanitaires séparées des

           lieux de vie, etc) soit mis en place ;

      -    plus généralement, les conditions matérielles d'hébergement

           soient améliorées de manière significative.

      193. En outre, le CPT recommande que les autorités belges

      explorent la possibilité de remplacer le dortoir par des chambres

      pour un ou deux patients.

      194. Enfin, le CPT recommande aux autorités belges d'accorder

      une haute priorité à la recherche d'une solution au problème,

      précédemment relaté, du transfert des patients internés.»

D.    Commentaires faits par le Gouvernement à propos du Rapport du CPT

du 24 juin 1994

35.   Dans un rapport intérimaire du Gouvernement belge en réponse au

rapport du CPT relatifs à sa visite en Belgique du 14 au

23 novembre 1993, le Gouvernement affirma qu'il est inexact que les

détenus placés à l'annexe psychiatrique de Lantin sont laissés sous la

seule surveillance de détenus servants.  Deux agents faisant partie du

personnel de l'annexe sont présents la nuit.

36.   Le 21 février 1996, le Gouvernement belge déposa un rapport de

suivi du Gouvernement belge en réponse au rapport du CPT relatif à sa

visite en Belgique du 14 au 23 novembre 1993.  Il fit notamment les

commentaires suivants sur le rapport précité du CPT :

      «(paragraphe 192)

      A l'annexe psychiatrique de Lantin, il importe de signaler qu'une

      unité d'orientation et de traitement (UOT) a été mise en place

      en 1993.  Cette unité opérationnelle depuis le 9 décembre 1993

      comprend un psychiatre, un directeur adjoint, deux psychologues,

      un assistant social et un assistant administratif.

      L'unité a mis au point un projet de collaboration avec une école

      sociale chargée de former des éducateurs en milieu pénal.  C'est

      ainsi que, sous la supervision de l'équipe UOT, des candidats

      éducateurs de cette école auront la possibilité d'effectuer leur

      stage à la prison de Lantin.

      Chargés de créer une structure de travail à laquelle pourront

      être associés d'autres intervenants, les activités de ces

      stagiaires éducateurs seront essentiellement centrées sur

      l'annexe psychiatrique et sur le quartier des femmes.

      D'une part, leurs activités viseront à mettre en place à l'annexe

      psychiatrique des activités occupationnelles comme un atelier

      d'ergothérapie, un atelier d'expression orale, des activités

      sportives etc.

      (...)

      Outre la mise en place de l'équipe UOT précitée, une procédure

      a été initiée pour recruter une infirmière spécialisée en soins

      psychiatriques et un psychiatre, à raison de trente heures par

      semaine.  Ce personnel qualifié sera exclusivement affecté à

      l'annexe psychiatrique de l'établissement.

      (...)

      (paragraphe 193)

      Seul l'hébergement en salle commune et en dortoir permet une

      surveillance continue (24 h s/ 24), alors qu'en cellule,la

      fréquence des contrôles, dans le cadre du régime de la

      surveillance spéciale, se limiterait à toutes les 15 minutes.

      L'Administration des établissements pénitentiaires estime qu'il

      appartient au médecin responsable de l'annexe psychiatrique de

      décider, en fonction de la pathologie particulière du détenu, de

      son placement en salle commune ou en cellule.  Ces deux

      possibilités doivent donc coexister.

      Il convient en outre de rappeler qu'un nombre réduit de cellules

      (solo, duo ou trio) font également partie de cette annexe.

      (...)

      (paragraphe 194)

      Il convient de préciser tout d'abord qu'en vertu de l'article 14

      de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des

      anormaux et des délinquants d'habitude, les commissions de

      défense sociale sont compétentes pour désigner en toute

      indépendance le lieu où doit avoir lieu l'internement.

      Ces organes administratifs institués auprès de chaque annexe

      psychiatrique disposent d'une totale autonomie et jouissent de

      pouvoirs juridictionnels.  Ainsi, ces commissions peuvent décider

      d'une libération provisoire à l'essai ou d'une libération

      définitive.

      La décision de mise en liberté peut faire l'objet d'une

      opposition de la part du Procureur du Roi.  Dans ce cas le

      dossier est soumis pour décision à une commission supérieure de

      défense sociale qui tranche le litige.  Les décisions en vertu

      desquelles les commissions décident qu'il n'y a pas lieu à

      libération  peuvent quant à elles, faire l'objet d'un pourvoi en

      cassation.

      Les commissions placent les internés soit dans un établissement

      spécifique dépendant du Ministère de la Justice (Etablissement

      de Défense sociale (EDS) de Paifve, sections pour internés des

      prisons de Merksplas et de Turnhout) soit dans des établissements

      gérés par la Région wallonne (EDS de Mons pour les femmes et EDS

      de Tournai pour les hommes) soit dans des établissements

      psychiatriques privés qui acceptent d'accueillir ces malades.

      Il apparaît que l'exécution des décisions de placement des

      commissions de défense sociale pose des problèmes particuliers

      en Communauté française.  Des problèmes budgétaires et de

      capacité y sont en effet rencontrés.

      Historiquement les commissions de défense sociale du sud du pays

      ont eu la possibilité de placer les internés à l'EDS de Mons pour

      les femmes et l'EDS de Tournai pour les hommes.  Ces

      établissements qui à l'origine étaient gérés par le Ministère de

      la Santé publique national et qui le sont maintenant par la

      Région wallonne facturent au Ministère de la Justice les frais

      de prise en charge des internés qui y sont placés.

      Or, dans des délais très brefs et sans préavis, ces frais fixés

      par l'Institut National d'Assurance Maladie et Invalidité ont

      subi des augmentations très importantes en sorte que les moyens

      budgétaires prévus pour y faire face se sont avérés insuffisants.

      Des crédits supplémentaires ont dû être sollicités mais ceux-ci

      ne sont accordés que l'année budgétaire suivante.

      En ce qui concerne les problèmes de capacité, il est à signaler

      que le nombre de places disponibles dans les EDS de Paifve et de

      Tournai est tel que depuis plusieurs années les internés

      séjournent pendant plusieurs mois dans les annexes psychiatriques

      des établissements pénitentiaires avant qu'ils puissent être

      effectivement transférés vers l'EDS désigné par la commission de

      défense sociale compétente.  Les internés sont ainsi 'placés' sur

      une liste d'attente et classés selon un ordre chronologique.

      L'impossibilité de les accueillir immédiatement dans les

      établissements de destination a amené certains de leurs avocats

      à introduire presque systématiquement des procédures en référé

      devant le président du tribunal de première instance compétent,

      aux fins de faire condamner l'Etat belge à exécuter les décisions

      des commissions.

      Si l'Etat belge a été condamné à plusieurs reprises en première

      instance, ces condamnations étant assorties d'astreintes, il

      convient de noter que ce dernier ne l'a pas été en appel.  En

      instance d'appel (Civ. LIEGE, 1 octobre 1993), il a notamment été

      jugé 'qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de substituer

      sa décision à celle prise par l'autorité administrative et

      d'ordonner le transfert de l'interné, sans avoir égard aux

      difficultés rencontrées par l'administration qui, telles que le

      choix d'un autre établissement étatique ou exceptionnellement

      d'un institut privé' et 'que bien que la loi de défense sociale

      ne soit pas vraiment respectée, la promiscuité de l'intimé avec

      d'autres détenus de droit commun n'est pas pour autant

      assimilable à un traitement inhumain ou dégradant tombant sous

      le coup de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de

      l'Homme et des libertés fondamentales'.  Dans le même sens, on

      peut relever une décision de ce même tribunal qui statuant en

      appel en date du 16 février 1993 avait retenu l'existence d'un

      cas de force majeure dans le chef de l'administration

      pénitentiaire qui ne dispose ni des bâtiments ni du personnel

      permettant une application normale de la loi de défense sociale.

      Si aucun pourvoi en cassation n'est pendant en la matière, il

      importe de relever qu'une requête contre l'Etat belge a été

      introduite le 8 août 1994 par un interné auprès de la Commisison

      européenne des Droits de l'Homme.  A l'heure actuelle, cette

      affaire est encore en cours.

      Il échet en outre de signaler que l'EDS de Paifve dispose encore

      d'une capacité théorique supplémentaire de 60 places.  Cette

      dernière ne pourra être exploitée pleinement que si, d'une part,

      des travaux importants de rénovation pour conserver l'ancien

      pavillon de cet établissement sont réalisés et que si, d'autre

      part, le personnel d'encadrement est renforcé.  La réalisation

      de ce projet de rénovation est prévue à moyen terme (1999-2000).

      Si cette capacité devenait disponible, on pourrait assister à une

      'normalisation' de la capacité globale d'accueil.  Cette

      augmentation de capacité ne dispenserait évidemment pas les

      commissions de recourir aux placements à l'EDS de Tournai puisque

      cet établissement dispose d'un équipement et d'encadrement en

      personnel spécialisé.  Il importe de conserver cette possibilité

      d'accueil dans la mesure où l'infrastructure du Ministère de la

      Justice et les possibilités du secteur privé sont totalement

      insuffisantes pour absorber à elles seules les besoins.

      Enfin, il importe de préciser que des contacts entre les

      différentes autorités politiques fédérales et régionales

      concernées par la problématique du placement et du traitement des

      internés seront pris pour tenter de dégager des solutions.  Ces

      négociations sont préparées dans le cadre d'un groupe de travail

      qui sera constitué à l'initiative du Ministre de la Justice.  Ce

      groupe de travail réunira des représentants des différentes

      parties concernées.»

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Griefs déclarés recevables

37.   La Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels :

-     le requérant aurait été illégalement privé du régime

d'internement et de l'encadrement thérapeutique qui lui avait été

prescrit, en raison de l'absence de transfert à Paifve immédiatement

après la décision de la commission de défense sociale du 22 mars 1993

en violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention ;

-     le rejet de son recours en référé aurait violé l'article 5

par.  4 (art. 5-4) de la Convention ;

-     le rejet de sa demande d'aide judiciaire pour introduire un

pourvoi en cassation aurait violé l'article 6 (art. 6) de la

Convention ;

-     le requérant aurait été victime d'un traitement contraire à

l'article 3 (art. 3) de la Convention, en raison des conditions dans

lesquelles il fut détenu à l'annexe psychiatrique de l'établissement

pénitentiaire de Lantin durant plus de sept mois après que la

commission de défense sociale eut décidé que son internement aurait

lieu dans l'établissement de défense sociale de Paifve.

B.    Points en litige

38.   Les points en litige sont les suivants :

      - y a-t-il eu violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention, du fait de l'absence de transfert du requérant à Paifve

après la décision de la commission de défense sociale du 22 mars 1993 ?

      - y a-t-il eu violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention du fait des conditions du rejet du recours en référé du

requérant ?

      - y a-t-il eu violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention

du fait du rejet de la demande d'aide judiciaire faite par le requérant

aux fins d'introduire un pourvoi en cassation ?

      - y a-t-il eu violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention

en raison des conditions dans lesquelles le requérant fut détenu à

Lantin durant plus de sept mois après que la commission de défense

sociale eut décidé que son internement aurait lieu à Paifve ?

C.    Sur la violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention

39.   Les dispositions de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention se lisent ainsi, dans leur partie pertinente :

      «1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

      selon les voies légales:

      (...)

           e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne

      susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné,

      d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;

      (...)»

40.   Le Gouvernement fait valoir que la question de la légalité de la

privation de liberté du requérant a été tranchée par la décision de la

chambre du conseil de Liège du 14 novembre 1992, susceptible d'appel

et de cassation. Il expose que le lieu de l'internement ne touche pas

à la question de la liberté individuelle et sort donc du champ

d'application de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention. Il

faut donc considérer que depuis lors le requérant n'a fait l'objet

d'aucune autre mesure qui ait affecté de quelque manière que ce soit

sa situation au regard de cette disposition.

41.   En effet, dès le moment où il a été privé de liberté, le

requérant a été détenu dans des lieux de détention spécifiques conçus

pour accueillir les délinquants dont l'état de santé mental requiert

un suivi médical et, le cas échéant, un traitement médical particulier

ou une assistance psychiatrique.  A cet égard, le jugement que l'on

peut porter sur les conditions concrètes de la détention temporaire

dans l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin importe peu.

42.   Le Gouvernement considère que la question qui doit donc être

résolue concerne uniquement l'exécution de la mesure privative de

liberté décidée à l'encontre du requérant et les conséquences que cette

exécution a pu avoir sur sa situation au regard du noyau de l'article

5 (art. 5), le droit à la liberté. La décision de la commission de

défense sociale de Lantin du 22 mars 1992 de transférer le requérant

à l'établissement de défense sociale de Paifve et son maintien à

l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin dans l'attente qu'une

place y soit libérée ne constituent que des modalités d'exécution de

la décision d'internement prononcée par la chambre du conseil du

tribunal de première instance de Liège, aux termes de l'article 14

(alinéas 1 et 5) de la loi du 1er juillet 1964. Il ne s'agissait donc

pas pour la commission de défense sociale et pour l'administration

pénitentiaire de prendre une mesure susceptible d'avoir une incidence

sur la liberté de l'interné, comme ce fut le cas dans l'affaire

Ashingdane c. Royaume-Uni, dans la mesure où il ne peut être

sérieusement soutenu que le maintien du requérant dans l'annexe

psychiatrique de la prison de Lantin ait eu pour effet de prolonger sa

détention à un moment où son état de santé mentale pouvait justifier

qu'il recouvre la liberté.

43.   Le Gouvernement explique aussi que le maintien à Lantin était dû

à des contraintes budgétaires qui ne lui ont pas permis de faire face

immédiatement aux problèmes de surpopulation de l'établissement de

Paifve.  Il soutient toutefois que l'annexe psychiatrique de Lantin

est, au sens de l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e), un établissement

approprié pour la prise en charge des délinquants aliénés.  Leur prise

en charge a sous doute laissé à désirer d'un point de vue thérapeutique

à l'époque où le requérant y fut placé en détention.  Il reste,

cependant, que l'annexe psychiatrique est une unité distincte du reste

de la prison qui est organisée autour de la problématique psychiatrique

et que les soins que requiert impérativement un état mental des

intéressés leur sont prodigués.  Le Gouvernement regrette les

insuffisances constatées dans l'annexe psychiatrique de la prison de

Lantin.  Il considère toutefois que ces insuffisances ne permettent pas

de disqualifier la détention du requérant au regard de l'article 5

par. 1 e) (art. 5-1-e), ce d'autant qu'elles ne résultent pas «d'une

indifférence consciente pour le bien-être de l'intéressé» (arrêt

Ashingdane précité par. 48) comme tendrait à le laisser croire une

lecture rapide du rapport du Comité pour la prévention de la torture

du 24 juin 1994.

44.   Le requérant rappelle que dans l'arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni,

la Cour a constaté qu'il faut un certain lien entre, d'une part, le

motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre,

le lieu et le régime de la détention. Elle a ajouté qu'en principe, la

détention «d'une personne comme malade mental ne sera 'régulière' au

regard de l'alinéa e) du paragraphe 1 que si elle se déroule dans un

hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à cet effet»

(Cour eur. D.H., arrêt du 28 mai 1985, série A n° 93, p. 37, par. 68).

Pareille exigence n'a pas été rencontrée en l'espèce, compte tenu du

caractère non «approprié» de l'annexe psychiatrique de Lantin où le

requérant fut détenu au mépris de la décision de la commission de

défense sociale.

45.   La Commission rappelle que pour qu'une privation de liberté soit

permise au regard de l'article 5 par. 1 (art. 5-1), il est nécessaire

qu'à tout moment, elle entre dans l'une des catégories d'arrestation

ou de détention indiquées aux alinéas a) à f) de ce paragraphe. Il

s'agit d'une liste exhaustive d'exceptions à un droit fondamental prévu

par la Convention et, en tant que telle, elle doit être interprétée

étroitement (Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp c. Pays-Bas du

24 octobre 1979, série A n° 33, p. 16, par. 37).

46.   Dans le cas d'espèce, la Commission doit en particulier examiner

si la privation de liberté imposée au requérant relevait de l'article 5

par. 1  e) (art. 5-1-e), c'est-à-dire si elle constituait la détention

régulière d'un aliéné.

47.   A cet égard, la Commission constate que les tribunaux compétents

ont expressément ordonné son placement dans un établissement

pénitentiaire approprié pour qu'il soit soumis à un traitement

spécialisé en tant qu'aliéné.    Deux conditions sont prévues pour

qu'une privation de liberté, de la nature de celle ici envisagée, soit

conforme à l'article 5 par. 1 (art. 5-1): une condition de légalité et

une condition de régularité. Ces deux conditions reflètent l'importance

de la finalité sous-jacente à l'article 5 par. 1 (art. 5-1) : dans une

société démocratique adhérant à la prééminence du droit, une détention

arbitraire ne peut jamais passer pour «régulière» (arrêt Winterwerp

précité, p. 18, par. 39).

48.   Comme les organes de la Convention l'ont déjà souligné à

plusieurs reprises, les mots «selon les voies légales» se réfèrent pour

l'essentiel à la législation nationale ; ils consacrent la nécessité

de suivre la procédure fixée par celle-ci. La «régularité» de la

détention suppose d'abord la conformité au droit interne mais aussi,

l'article 18 (art. 18) de la Convention le confirme, au but des

restrictions autorisées par l'article 5 par. 1 (art. 5-1) ; elle doit

marquer tant l'adoption que l'exécution de la mesure privative de

liberté (arrêt Winterwerp, op. cit.). Dans l'affaire Ashingdane, la

Cour a admis qu'il faut un certain lien entre, d'une part, le motif

invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu

et le régime de la détention, et a conclu que la détention d'une

personne comme malade mental ne sera régulière au regard de la

Convention que si elle se déroule dans un établissement thérapeutique

approprié (Cour eur. D.H., arrêt Ashingdane précité, p. 21, par. 44).

49.   La Commission observe que le requérant ne conteste pas avoir été

privé de sa liberté «selon les voies légales», c'est-à-dire en vertu

de décisions prises par les autorités compétentes et conformément au

droit belge. Il reste donc à rechercher si sa détention correspondait

aux mesures ordonnées à son encontre.

50.   Le requérant estime qu'il n'a pas bénéficié, en tant que détenu

aliéné, du traitement approprié, tel qu'il était ordonné par les

juridictions compétentes et plus particulièrement par la commission de

défense sociale.

51.   La Commission rappelle qu'il incombe d'abord aux autorités

nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne. La Commission

doit, cependant, prendre en considération les décisions nationales qui

se sont prononcées sur l'adoption de mesures litigieuses ainsi que leur

application, de laquelle on puisse éventuellement déduire qu'il y a eu

privation irrégulière de liberté (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Bouamar du 29 février 1988, série A n° 129, par. 61,

p. 32).

52.   En l'espèce, la Commission constate qu'à la lecture des procès-

verbaux des 10 et 15 janvier 1990 qui reflètent donc la situation

existant à cette époque, l'annexe psychiatrique de Lantin ne peut être

considérée comme un «établissement approprié» à la détention d'aliénés.

Elle relève plus particulièrement qu'un seul psychiatre, qui y

travaille 10 heures par semaine, est en charge potentielle des

700 détenus de Lantin et qu'il estime consacrer 3/5ème de son temps

(soit 6 heures/semaine) à l'annexe psychiatrique où séjournent 35 à

55 pensionnaires. Il n'y a pas d'infirmiers diplômés, mais des

surveillants sans formation spéciale. Au vu des constatations du

rapport du Comité européen de prévention de la torture et des peines

ou traitements  inhumains ou dégradants du 24 juin 1994 et des

commentaires que le Gouvernement y a apporté, la situation ne s'était

guère améliorée au cours de l'année 1993, à l'époque où le requérant

y fut détenu. La Commission relève encore que dans sa décision du

2 août 1993, la commission de défense sociale a jugé qu'il n'était pas

acceptable que sa décision du 22 mars 1993 n'ait pas encore été

exécutée et que cette situation nuisait à l'état du requérant qui ne

bénéficiait pas des soins que nécessitait son état. Elle constate aussi

que le Gouvernement a admis que la prise en charge du requérant à

Lantin «a sans doute laissé à désirer d'un point de vue thérapeutique».

Dans ces conditions,  la Commission n'est pas convaincue par l'argument

du Gouvernement selon lequel l'annexe psychiatrique de Lantin

permettait de veiller au traitement des prisonniers aliénés. On ne

saurait donc raisonnablement soutenir que l'annexe psychiatrique de

Lantin était un «établissement approprié» à la détention du requérant.

53.    La Commission n'est pas non plus convaincue par l'argument

budgétaire soulevé par le Gouvernement. Il incombait en effet à l'Etat

belge de se doter d'une infrastructure appropriée, adaptée aux

impératifs de la loi du 1er juillet 1964, de manière à pouvoir remplir

les exigences de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention (voir,

mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Bouamar précité, par. 52,

p. 22). En l'absence d'amélioration notable des capacités d'accueil

dans un délai de quatre ans, on ne saurait raisonnablement soutenir que

l'Etat a pris des mesures appropriées pour pallier à l'absence

d'infrastructure.

54.   La Commission estime, au vu de ce qui précède, que la détention

du requérant n'a pas été conforme aux mesures ordonnées à son encontre

et constate une irrégularité découlant de l'absence de mise en

exécution des décisions internes et d'une inobservation du droit

interne.  La Commission constate donc que l'on ne saurait considérer

la privation de liberté du requérant comme régulière au sens de

l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention

      CONCLUSION

55.   La Commission conclut, par 29 voix contre 2, qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

D.    Sur la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

      Convention

56.   L'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention se lit comme

      suit :

      «Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention

      a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il

      statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

      sa libération si la détention est illégale.»

57.   Le Gouvernement observe que l'appréciation au fond du litige que

le requérant avait porté devant les juridictions de référé demeurait

entière nonobstant l'incompétence de pouvoir judiciaire soulevée par

la cour d'appel de Liège.  A cet égard, une telle déclaration

d'incompétence est sans incidence sur la recevabilité d'une éventuelle

action au fond.  Le Gouvernement rappelle que dans la mesure où le

litige portait sur l'éventuelle violation de l'article 3 (art. 3) de

la Convention en raison des conditions de détention à Lantin, sa

solution ne dépendait nullement de l'appréciation préalable du

caractère fautif ou non du maintien du requérant à ladite annexe dans

l'attente de son transfert.  Si violation de l'article 3 (art. 3) de

la Convention il devait y avoir eu en l'espèce, elle aurait

nécessairement résulté du régime de détention des aliénés à l'annexe

psychiatrique de la prison de Lantin appliqué au requérant, non de la

décision de l'administration de l'y maintenir dans l'attente de son

transfert.  Il rappelle aussi que la question d'une éventuelle remise

en liberté est de la compétence exclusive de la commission de défense

sociale.

58.   Le requérant expose que si la décision initiale privative de

liberté était bien susceptible d'un recours devant un tribunal à bref

délai, encore faut-il s'interroger sur la possibilité dont disposait

le requérant de faire contrôler la régularité de sa détention à bref

délai à partir du moment où la cour d'appel de Liège rejetait sa

demande en référé au motif qu'elle n'était pas compétente pour en

connaître.  Il convient en effet de distinguer la décision de placement

en détention et la ou les décisions subséquentes de maintien en

détention.  En l'espèce, le requérant conclut que le rejet de son

action en référé démontre qu'il ne disposait d'aucun recours devant une

juridiction ayant la compétence de statuer sur le caractère légal de

la détention en l'absence d'exécution de la décision judiciaire

ordonnant le transfert à Paifve.

59.   La Commission constate qu'en l'espèce, le requérant a intenté la

procédure judiciaire litigieuse aux fins d'obtenir son transfert à

Paifve, dans un lieu jugé plus approprié que l'annexe psychiatrique de

Lantin. La Commission rappelle à cet égard que dans son arrêt

Ashingdane (Cour eur. D.H., arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du

28 mai 1985, série A n° 93, p. 23, par. 52), la Cour s'est exprimée

comme suit à propos de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention :

      «L'article 5 par. 4 (art. 5-4) ne garantit pas le droit à un

      examen, par le juge, de la légalité de tous les aspects ou

      modalités de la détention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X

      c. Royaume-Uni précité, série A n° 46, p. 25, par. 58, et l'arrêt

      Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 26,

      par. 49). La structure de l'article 5 (art. 5), qu'il faut lire

      comme un tout, montre que pour une seule et même privation de

      liberté le concept de 'lawfulness' ('régularité', 'légalité')

      doit avoir le même sens aux paragraphes 1 e) et 4 (arrêt X

      c. Royaume-Uni précité, p. 25, par. 57 in fine). Le recours

      interne disponible en vertu du paragraphe 4 doit donc permettre

      de contrôler le respect des conditions à remplir pour qu'il y

      ait, au regard du paragraphe 1 e), 'détention régulière' d'une

      personne pour aliénation mentale (ibidem, p. 25, par. 58, et

      par. 44 ci-dessus).

      Cependant, les griefs que l'article 141 de la loi de 1959 a

      empêché le requérant de soulever devant les juridictions

      nationales (paragraphes 16-18 ci-dessus) ne ressortissent pas au

      domaine du contrôle judiciaire de la 'légalité' (lawfulness)

      voulu par l'article 5 par. 4 (art. 5-4). Comme la Cour l'a déjà

      noté, l'intéressé n'attaquait pas alors la base juridique de sa

      détention en qualité d'aliéné, au titre de la loi de 1959, ni ne

      réclamait son élargissement à proprement parler : il revendiquait

      un hébergement et un traitement dans le cadre, plus 'approprié',

      d'un hôpital psychiatrique d'une autre catégorie, question non

      régie par le paragraphe 1 e) de l'article 5 (art. 5-1-e)

      (paragraphes 45 et 49 ci-dessus).

      Partant, le rejet de ses recours contre les autorités compétentes

      n'a pas enfreint l'article 5 par. 4 (art. 5-4).»

      Eu égard à ces considérations, la Commission estime qu'il n'y a

pas eu en l'espèce violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.

      CONCLUSION

60.   La Commission conclut, à l'unanimité,  qu'il n'y a pas eu en

l'espèce violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.

E.    Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention

61.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention se lit notamment

comme suit :

      «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par

      un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

      toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.»

62.   Le Gouvernement rappelle qu'hors l'hypothèse visée à l'article 6

par. 3 c) (art. 6-3-c), la Convention ne reconnaît pas le bénéfice de

l'assistance judiciaire comme étant un droit qui pourrait être invoqué

en toutes circonstances.  Il ajoute que, sans verser dans l'arbitraire,

le bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation a pu

considérer, dans sa décision du 10 février 1994, que le recours du

requérant ne lui paraissait pas «actuellement juste» et, par

conséquent, lui refuser le bénéfice de la gratuité de la procédure.

Cette conclusion pouvait déjà se déduire de l'absence d'intérêt du

requérant à poursuivre la procédure suivie jusque là devant les

juridictions de référé en raison de son transfert à l'établissement de

défense sociale de Paifve quelques jours à peine après le prononcé de

l'arrêt de la cour d'appel de Liège, ce d'autant que l'objet de cette

procédure était précisément d'obtenir ce transfert.

63.   De l'avis du requérant, le refus de lui accorder l'assistance

judiciaire pour se pourvoir en cassation l'a privé du droit d'accès à

la Cour de cassation, en violation de l'article 6 (art. 6) de la

Convention. Il explique que l'intérêt de la justice exigeait, dans un

problème aussi controversé, l'octroi de l'assistance judiciaire pour

lui permettre de faire valoir son argumentation devant la Cour de

cassation.

64.   La Commission rappelle que les procédures relatives à

l'internement d'un aliéné ne portent pas sur des droits et obligations

de caractère civil. L'article 6 (art. 6) de la Convention ne s'y

applique donc pas (cf notamment N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53

p. 50 ; N° 10801/84, L. c. Suède, rapport Comm. 3.10.88, D.R. 61,

pp. 74-75, par. 86 à 88) et il ne saurait donc y avoir eu en l'espèce

violation de cette disposition.

      CONCLUSION

65.   La Commission conclut, à l'unanimité,  qu'il n'y a pas eu en

l'espèce violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

F.    Sur la violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention

66.   L'article 3 (art. 3) de la Convention dispose :

      «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants.»

67.   Le Gouvernement rappelle que c'est au regard de la situation

personnelle de l'intéressé que s'apprécie la gravité des souffrances

endurées et la qualification de traitement dégradant qui en découle.

Il n'entend pas contester le caractère inadéquat des conditions de

détention des délinquants aliénés à l'annexe psychiatrique de la prison

de Lantin ou contester la responsabilité qu'il assume à cet égard, même

si ces conditions de détention sont le résultat d'un enchaînement de

circonstances auquel ses contraintes budgétaires, en particulier celles

du département de la Justice, ne lui ont pas permis de faire face

immédiatement d'une manière proportionnée.  Force est toutefois de

relever que la requête s'apparente à une actio popularis.  Le requérant

n'allègue donc nullement que son maintien à l'annexe psychiatrique de

la prison de Lantin aurait sérieusement compromis sa santé mentale.

Il se contente de le postuler et d'affirmer en termes tout à fait

généraux que les conditions de détention à l'annexe psychiatrique de

la prison de Lantin telles qu'elles existaient avant la décision de

l'interner, et telles qu'elles ont continué d'exister après son

transfert à l'établissement de défense sociale de Paifve, constituent

un traitement inhumain et dégradant. En d'autres termes, aucun élément

n'a été apporté par le requérant qui démontrerait qu'il a été

personnellement victime d'une violation de la Convention du fait des

conditions de détention à l'annexe psychiatrique de la prison de

Lantin.

68.   Le Gouvernement en convient avec le Comité pour la prévention de

la torture : les conditions de séjour à l'annexe psychiatrique de la

prison de Lantin ne sont guère confortables et la prise en charge des

détenus d'un point de vue psychiatrique et thérapeutique, jusqu'il y

a peu, était déficiente et pouvait même apparaître en-deça d'un minimum

acceptable d'un point de vue éthique et humain au regard des exigences

de la psychiatrie moderne.  Cependant, il est convaincu que, pour

inadéquates et discutables qu'elles soient d'un point de vue humain et

thérapeutique, les conditions de détention à l'annexe psychiatrique de

la prison de Lantin n'ont jamais atteint, en particulier en l'espèce,

le seuil minimum de gravité au-delà duquel il y a un traitement

dégradant.

69.   Il soutient d'une part que l'application d'un traitement médical

particulier ou l'insuffisance de soins médicaux ne suffisent pas à eux

seuls à constituer une violation de l'article 3 (art. 3) de la

Convention.  Pour parvenir à une telle conclusion il faut encore que

cette circonstance ait provoqué (ou soit susceptible de provoquer) une

aggravation sérieuse de l'état de santé du détenu.  Cela ne semble pas

avoir été le cas des conditions de détention dans l'annexe

psychiatrique de la prison de Lantin, même si le Comité pour la

prévention de la torture a conclu que le maintien des internés dans les

conditions de séjour existantes à l'annexe «comporte un risque

indéniable d'aggravation de leur état mental».  Il constate qu'en

l'espèce le requérant ne s'est plaint à aucun moment de ses conditions

de détention auprès des autorités pénitentiaires, en particulier en ce

qui concerne les soins qui devaient lui être prodigués et, même devant

les juridictions qu'il avait saisies en référé, il n'a jamais établi

ni allégué que sa santé mentale en ait souffert.

70.   Il rappelle d'autre part que les conditions matérielles de

détention ne constituent un traitement dégradant au sens de l'article 3

(art. 3) de la Convention que lorsqu'elles atteignent un certain niveau

d'humiliation ou d'avilissement.  Si les conditions matérielles de

détention dans l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin n'étaient

pas idéales, elles n'ont jamais atteint le seuil de dégradation telles

qu'elles doivent être considérées comme dégradantes.  En outre, il

conteste vigoureusement l'existence dans son chef d'une volonté

d'humilier ou d'avilir les détenus de l'annexe psychiatrique de la

prison de Lantin.  Les conditions matérielles de détention y existant

sont le résultat d'un concours de circonstances sur lesquelles

l'administration n'avait que peu d'emprise.  De la circonstance qu'elle

ne s'y soit pas immédiatement adaptée de manière appropriée, il ne peut

être déduit qu'elle se serait volontairement désintéressée du sort des

détenus de l'annexe, seule circonstance susceptible, le cas échéant,

d'établir la volonté d'humilier ou d'avilir l'intéressé.  Au contraire,

le personnel médical et surveillant attaché à l'annexe psychiatrique

s'est efforcé de répondre aux attentes des détenus et a contribué, par

là, à humaniser leur détention (voir, dans l'affaire H. et V., les

déclarations des intéressés reproduites au procès-verbal de visite des

lieux du 10 janvier 1990).

71.   Le Gouvernement ajoute qu'il est d'ailleurs convaincu que la

commission de défense sociale de Lantin aurait ordonné le transfert du

requérant dans un autre établissement disposant d'une place disponible

s'il était apparu que son maintien à l'annexe psychiatrique de la

prison de Lantin comportait un risque sérieux pour sa santé mentale ou

si les conditions de détention y avaient atteint le seuil d'émergence

du traitement dégradant, à savoir l'humiliation et l'avilissement, ceci

en application de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1964.  Il se

réfère à cet égard à l'article 17 de la loi et à la décision de la

commission de défense sociale de Lantin du 9 janvier 1990 (J.L.M.B.,

1990, p. 1401).

72.   Le requérant relève  que le rapport du CPT est particulièrement

éclairant sur la situation à Lantin. Il se réfère plus particulièrement

aux paragraphes 190 à 194 du rapport. Il rappelle qu'à l'époque de sa

détention, l'annexe psychiatrique comptait 42 places, mais que le taux

d'occupation était toutefois beaucoup trop élevé étant donné que les

internés nécessitent des soins attentifs au point de vue psychiatrique,

neurologique et ergothérapeutique notamment.  Cela entraînait que les

soins chroniques en vue de leur réinsertion sociale ne leur étaient pas

prodigués.  En outre, il n'y avait qu'un seul psychiatre à quart temps

(chargé du suivi de l'ensemble des détenus soit environ 700 à

l'époque), pas d'infirmier diplômé, mais uniquement des surveillants

de prison sans formation spéciale.  Il n'existait pas de psychologue,

ni d'ergothérapeute.  Il n'y avait pas non plus d'éducateur et il n'y

avait qu'une assistante sociale. L'absence de personnel qualifié

engendrait des problèmes notamment durant la nuit (bagarres, vols,

harcèlements sexuels par d'autres malades ou détenus, etc.).

73.   Le requérant expose qu'à l'annexe il connut tout d'abord une

période de détention en cellule duo, période dont il garde relativement

peu de souvenirs si ce n'est un sentiment de détresse profonde compte

tenu de l'absence de contact avec toute autre personne que l'interné

avec lequel il partageait sa cellule.  Il garde également en mémoire

le souvenir d'avoir été littéralement enfermé 24 h sur 24 dans cette

cellule, isolé de tous et de tout, y perdant jusqu'à la notion du temps

et coulant de plus en plus aux tréfonds de sa détresse. Il rappelle que

le quartier cellulaire de l'annexe psychiatrique compte 12 cellules

dont 7 individuelles, trois duo et deux trio et que le système d'appel

et de chauffage était déficient dans certaines cellules et que l'on y

dénotait un manque d'hygiène. De plus, dans certaines cellules

(5 d'entre elles), le patient détenu était visible du personnel et de

toute autre personne circulant dans le couloir étant privé ainsi de

toute intimité notamment dans les moments où cela serait

particulièrement précieux : les toilettes des cellules n'étant

protégées d'aucune manière.

74.   Par la suite, il a été placé dans la salle commune et se souvient

des heures inactives où il avait pour seule échappatoire de dormir la

majeure partie du temps. Durant cette période de salle commune il fut

profondément perturbé notamment par des conditions d'existence connues

durant les nuits.  Nuits durant lesquelles, selon ses propres termes,

«une vie différente s'éveillait : enfermé à 25 voire à 35 sans aucune

surveillance physique de qui que ce soit c'était la porte ouverte aux

bagarres, aux coups, aux cris ... les surveillants ne se manifestant

souvent qu'une fois l'irréparable commis».  Il entend également

affirmer que le problème de la toxicomanie était bien présent, certains

des internés se livrant d'ailleurs à des trafics.  Il se souvient aussi

d'une surpopulation rendant la promiscuité à tout point de vue

insupportable.

75.   Le requérant affirme n'avoir vu le psychiatre qu'à quelques

reprises, pour un temps limité après plusieurs demandes, ce qui ne

faisait qu'accroître son sentiment d'isolement et sa détresse.

76.   Il rappelle que le transfert vers Paifve eut lieu en date du

27 octobre 1993 et qu'après trois semaines dans des conditions

d'hébergement et de soins adéquats, la commission de défense sociale

rendait une décision de libération à l'essai du requérant motivée par

l'amélioration de son état mental.  Il ressort à l'évidence que le fait

d'avoir été entouré et pris en charge par du personnel compétent dans

des conditions de soins adéquats a eu une répercussion plus que

positive sur l'état mental du requérant.  Il serait donc établi que le

traitement qui lui fut infligé durant sa détention à l'annexe

psychiatrique a aggravé son état de santé mentale qui n'a pu

s'améliorer que suite au transfert.

77.   La Commission rappelle qu'un «traitement (ou une peine) appliqué

à un individu peut être dit dégradant s'il l'humilie grossièrement

devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou conscience» et

qu'un traitement est inhumain s'il «provoque volontairement de graves

souffrances mentales ou physiques» (Affaire grecque, version française,

vol. II, 1ère partie, p. 1).

78.   La Commission rappelle encore qu'un mauvais traitement doit

atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3

(art. 3) de la Convention. L'appréciation de ce minimum dépend de

l'ensemble des données de la cause, notamment de la nature et du

contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa

durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que parfois du sexe,

de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêt Irlande c. Royaume-

Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65  par. 162 ; arrêt Tyrer

c. Royaume Uni du 25 avril 1978, série A n° 26, p. 14-15, par. 29-30

et arrêt Soering c. Royaume Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p.

39, par. 100).

79.   La Commission rappelle aussi sa jurisprudence selon laquelle on

peut parler de traitement inhumain lorsque la détention en tant que

telle est la cause du mauvais état de santé. L'Etat, tout en prenant

dûment en compte les exigences normales et raisonnables de

l'emprisonnement, est tenu de contrôler en permanence les conditions

de détention de manière à garantir la santé et le bien-être de tous les

prisonniers (cf. Bonnechaux c. Suisse, rapport Comm. 5.12.79, D.R. 18,

pp. 100, 124 ; N° 8317/78, déc. 15.5.80, D.R. 20, pp. 44, 138 ;

N° 21915/93, déc. 12.1.95, D.R. 80, pp. 128-129).

80.   La Commission constate d'abord qu'il serait difficile d'attendre

d'une personne qui se trouve dans un état grave de perturbation mentale

ou psychologique nécessitant sa mise en détention qu'elle puisse faire

une description de ce qu'elle a subi du fait de sa détention. Elle

constate que le médecin anthropologue a estimé, le 10 mars 1993, que

le requérant était extrêmement anxieux à l'annexe en salle commune, ce

qui était la source de demande continuelle de changement de médicaments

et le laissait en proie à des ruminations mentales perpétuelles.

81.   Or, cet état particulier de souffrance mentale due à l'extrême

anxiété, non contesté par le Gouvernement, ne peut s'être amélioré du

fait de l'absence de soins constatée par la décision de la commission

de défense sociale du 2 août 1993. Ce constat d'absence de soin des

personnes détenues à Lantin semble partagé par le Comité européen de

prévention de la torture et des peines ou traitements  inhumains ou

dégradants qui, en son rapport du 24 juin 1994, estimait que «le

maintien des internés dans les conditions de détention existant à

l'annexe psychiatrique de Lantin pendant des périodes prolongées

comporte un risque indéniable d'aggravation de leur état mental» et

invitait les autorités belges de prendre "sans délai les mesures

nécessaires" de renforcement de l'équipe médicale et la création d'une

équipe infirmière formée aux soins psychiatriques et présente en

permanence, ainsi que la mise en place de programmes d'activités

thérapeutiques différenciés et d'un environnement thérapeutique

différencié.

82.   La Commission constate donc que bien qu'informée de la situation

particulière du requérant du fait de la procédure en référé qu'il avait

intenté, l'Etat n'a, durant plus de six mois, pris aucune mesure afin

d'adapter les conditions de sa détention de manière à garantir sa santé

et son bien-être, garantie qu'il doit offrir à tout prisonnier.

A défaut de prendre dans un délai raisonnable les mesures rendues

nécessaires par l'état particulier de souffrance mentale du requérant

due à son extrême anxiété, l'Etat lui a, de par son omission,

occasionné un traitement qui ne saurait se justifier en aucune manière,

et en particulier pas par des impératifs d'ordre financier (voir supra,

par. 47) et qui, dans les circonstances de la cause, a revêtu un

caractère inhumain ou à tout le moins dégradant.

      CONCLUSION

83.   La Commission conclut, par 17 voix contre 14, qu'il y  a eu, en

l'espèce, violation de l'article  3 (art. 3) de la Convention.

G.    Récapitulation

84.   La Commission conclut, par 29 voix contre 2, qu'il y a eu, en

l'espèce violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

85.   La Commission conclut, à l'unanimité,  qu'il n'y a pas eu en

l'espèce violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.

86.   La Commission conclut, à l'unanimité,  qu'il n'y a pas eu en

l'espèce violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

87.   La Commission conclut, par 17 voix contre 14, qu'il y  a eu, en

l'espèce, violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

          Commission                            Commission

         (H.C. KRÜGER)                         (S. TRECHSEL)

                                                        (Or. anglais)

   OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE Mme J. LIDDY ET M. E. ALKEMA

                              ----------

1.    The first issue arising in the present case is whether the

applicants' detention was lawful notwithstanding the failure by the

authorities to implement the decision of 22 March 1993 by the

commission de défense sociale that the applicant should be transferred

to another establishment.  We are unable to follow the majority view

that this factor rendered the detention unlawful, in violation of

Article 5 (1).

2.    In the Ashingdane case (Judgment of 28 may 1985, Series A Vol.

93) the Court found at paragraph 44 of its judgment that in principle

the detention of a person as a mental health patient will only be

lawful for the purposes of sub-paragraph (e) of paragraph 1 of Article

5 if affected in a hospital, clinic or other appropriate institution

authorised for that purpose.  The Court continued : «However, subject

to the foregoing, Article 5 (1) (e) is not in principle concerned with

suitable treatment or conditions».  The Court found no violation of

Article 5 (1) notwithstanding «the unfortunate fact that the applicant

suffered, in human terms, an injustice in having to endure the stricter

regime at Broadmoor for nineteen months longer that his mental state

required.»  The Court also found no violation of Article 5 (4) for the

reasons quoted at paragraph 59 of the present report, which included

the statement that the applicant «was claiming an entitlement to

accomodation and treatment in the more 'appropriate' conditions of a

different category of psychiatric hospital, a matter not covered by

paragraph 1 (e) of Article 5.»

3.    More recently, in its judment of 15 November 1996 in the case of

Bizzotto v. Greece, the Court was concerned with the lawfulness of a

detention of Article 5 (1) (a) in circumstances where there had been

no implementation of the domestic court's decision that that applicant

should be placed, as required by a 1987 (inoperative) law, in a prison

with medical facilities.  The Court found no violation of Article 5

(1).  It stated «[In] the context of the instant case, the

abovementioned sections [of the 1987 law] lay down merely the

arrangements for implementing sentences.  Although such arrangements

may sometimes be caught by the Convention - in particular where they

are incompatible with Article 3 - they cannot, in principle, have any

bearing on the 'lawfulness' of a deprivation of liberty.»

4.    In the present case, the lawfulness of the applicant's detention

derived from a court order of 15 January 1993.  Its continued

lawfulness, in domestic law, notwithstanding the failure to implement

the decision of transfer of 22 March 1993, was confirmed by the cour

d'appel of Liège on 22 October 1993.  The detention took place in an

institution authorised to provide treatment to the applicant.  The

resources in that institution were appropriate to a degree but

inadequate for the treatment of the applicant.  However, as in the

Ashingdane and Bizzotto cases, the claim for more appropriate

conditions is not covered by Article 5 (1).

5.    It does, however, as indicated in the Bizzotto case, raise an

issue under Article 3. For the reasons given in the Report, we consider

that the conditions of detention were degrading, in violation of

Article 3.

                                                       (Or. français)

   OPINION DISSIDENTE DE MM. G. JÖRUNDSSON, A.WEITZEL, J.-C. SOYER,

H. DANELIUS, B. CONFORTI, N. BRATZA, I. BÉKÉS, G. RESS, C. BÎRSAN,

P. LORENZEN, K. HERNDL, E. BIELIUNAS, Mme M. HION et M. R. NICOLINI

                              ----------

      Contrairement à la majorité de la Commission, nous sommes arrivés

à la conclusion qu'il n'y a pas eu, dans la présente affaire, violation

de l'article 3 de la Convention.

      Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement

doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est

relative par essence, elle dépend de l'ensemble des données de la cause

(Cour eur. D.H., arrêt Vilvarajah et autres du 30 octobre 1991, série A

n° 215, p. 36, par. 107).

      Il n'est pas contesté que les conditions générales existant à

Lantin étaient insatisfaisantes et inadaptées à une prise en charge

adéquate et au traitement des personnes qui y étaient internées. Ceci

a été expressément reconnu par le Comité européen de prévention de la

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui a

conclu que le niveau de prise en charge des patients placés à l'annexe

psychiatrique de Lantin était en dessous du minimum acceptable du point

de vue éthique et humain et que le maintien des patients à Lantin

pendant des périodes prolongées comportait un risque indéniable

d'aggravation de leur état mental. Néanmoins, nous mettons l'accent sur

le fait que le Comité n'a pas estimé que les  conditions matérielles

de vie à Lantin ou le manque de soins médicaux constituaient un

traitement inhumain ou dégradant des patients. En outre, lorsque le

Comité relève que le fait d'être maintenu dans ces conditions pendant

des périodes prolongées pouvait engendrer un risque d'aggravation de

l'état mental des personnes détenues à l'annexe, il n'y a aucune preuve

que de telles aggravations aient de fait été observées chez les

patients.

      En ce qui concerne la situation particulière du requérant, il n'y

a en aucune manière de preuve sérieuse qui montrerait les effets que

les conditions de vie à Lantin ont eus sur sa santé mentale et son

bien-être ou qui indiqueraient que les effets de ces conditions de vie

sur sa santé mentale étaient tels qu'elles atteignent le degré minimum

de gravité pour que l'on puisse considérer qu'il atteigne le seuil

requis par l'article 3 de la Convention. Il est vrai que, comme il est

indiqué dans le Rapport de la Commission, le médecin anthropologue a

estimé que le requérant était dans un état d'extrême anxiété lorsqu'il

séjournait en salle commune à l'annexe et qu'il apparaissait urgent

qu'il puisse bénéficier de conditions de détention mieux adaptées à

calmer cette anxiété. Nous acceptons aussi qu'il pourrait être

déraisonnable d'attendre d'une personne, se trouvant dans un état

sérieux de perturbation mentale et psychologique tel qu'il faille

l'interner, qu'elle donne une description détaillée ou cohérente de ce

qu'elle a souffert lors de sa détention. Cependant, même en admettant

que l'état grave d'anxiété du requérant était dû aux conditions de

détention à Lantin et même en tenant compte des difficultés que le

requérant a pu éprouver pour décrire les effets que les conditions de

détention ont eus sur sa personne, il n'a en aucune manière été montré

à suffisance que le requérant a été la victime de traitements que l'on

devrait qualifier d'inhumains ou dégradants, en violation de l'article

3 de la Convention.

 

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