Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série C
C/2024/2323
2.4.2024
Recours introduit le 12 février 2024 — Solidexpert Polska/EUIPO (woodexpert)
(Affaire T-68/24)
(C/2024/2323)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Solidexpert Polska sp. z o.o (Cracovie, Pologne) (représentant: M. Krekora, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale woodexpert — Demande d’enregistrement no 1 707 311
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 13 décembre 2023, dans l’affaire R 1788/2023-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours et a confirmé le refus de protection de l’enregistrement international woodexpert pour les produits relevant de la classe 9: Applications logicielles informatiques, téléchargeables; programmes informatiques; programmes d’exploitation; programmes informatiques, téléchargeables; programmes informatiques enregistrés, et les services compris dans la classe 42: Mise à jour de logiciels informatiques; services SaaS (logiciels en tant que services); duplication de programmes informatiques; services d’ingénierie; location de logiciels informatiques; architecture d’intérieur; services de conception de meubles; conception en matière d’art industriel; services de conception en art industriel;
—
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 27, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et l’article 70, paragraphe 2, du règlement délégué 2018/625 de la Commission.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2323/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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