Résolution CM/ResDH(2025)270
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
A. et autres contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
51776/08
A. ET AUTRES
29/11/2011
29/02/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison d'un placement illégal, sans décision judiciaire, dans un « centre pour enfants en situation de crise » ou d'un placement dans un « foyer d'accueil temporaire pour mineurs » lequel n’a pas pu être contestés devant une juridiction (violations de l'article 5 §§ 1 et 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)938) ;
Notant que les questions en suspens concernant le contrôle judiciaire d'un placement dans un « foyer d'accueil temporaire pour mineurs » sont entièrement reprises dans l'affaire I.G.D. c. Bulgarie ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.