Résolution CM/ResDH(2019)51
Exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
205 arrêts et 69 décisions concernant les actions des forces de sécurité turques
(Groupe Aksoy)
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2019,
lors de la 1340e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les 205 arrêts définitifs contre la Turquie (liste en annexe) transmis par la Cour au Comité, dans lesquels la Cour a constaté de nombreuses violations de la Convention essentiellement en raison :
- de l’homicide illégal des proches des requérants par des membres des forces de sécurité turques ;
- du défaut de protection du droit à la vie des proches des requérants ;
- de mauvais traitements ;
- de la destruction de biens et
- de l’absence de recours effectifs pour les griefs des requérants ;
Rappelant que 69 affaires concernant des griefs similaires ont été rayées du rôle de la Cour à la suite de règlements amiables conclus ou de toute autre solution trouvée, en particulier sur la base d’engagements du gouvernement défendeur à prendre des mesures de réparation (voir annexe) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Notant que les violations dans ces affaires se sont produites essentiellement dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, sous l’état d’urgence entre 1987 et 2002 ;
Rappelant toutefois que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, chaque État contractant doit agir dans le plein respect de ses obligations en vertu de la Convention, telles qu’énoncées par les arrêts de la Cour et développées dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme ;
Rappelant par ailleurs que, au vu des importantes défaillances du cadre réglementaire, tels que des délais de prescription très courts qui ont empêché les procureurs de conduire des enquêtes pénales effectives sur les actions des forces de sécurité pendant cette période, le Comité a largement intégré la question des mesures individuelles dans celle des mesures générales nécessaires pour permettre des enquêtes effectives ;
Rappelant par ailleurs, le suivi continu par le Comité des progrès accomplis par la Turquie dans l’adoption des mesures nécessaires, présenté notamment dans ses Résolutions intérimaires IntResDH(99)434 du 9 juin 1999, IntResDH(2002)98 du 10 juillet 2002, ResDH(2005)43 du 7 juin 2005 et CM/ResDH(2008)69 du 18 septembre 2008 ;
Se félicitant des mesures générales d’envergure adoptées (voir DH-DD(2019)155) y compris :
- l’effet direct donné aux exigences de la Convention ;
- l’introduction du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle ;
- la suppression des délais de prescription ou de l’exigence d’une autorisation administrative en matière d’enquêtes et de poursuites pour les crimes de torture et de mauvais traitements ;
- l’amélioration des garanties procédurales en garde à vue, y compris le droit d’accès à un avocat ;
- l’alignement des durées de détention et des règlementations sur les normes de la Convention ;
- la mise en œuvre rapide et efficace de la loi sur l’indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme ;
- l’amélioration de la formation professionnelle des membres des forces de sécurité ;
- la formation des juges et des procureurs ;
Rappelant par ailleurs que le Comité poursuit sa surveillance de l’exécution des mesures générales requises relatives à la responsabilité des membres des forces de sécurité, en particulier dans le cadre du groupe d’affaires Batı et autres, à la nécessité d’une autorisation administrative pour poursuivre les crimes autres que ceux de torture ou de mauvais traitements, et dans les groupes Kasa et Erdoğan et autres les questions en suspens concernant la conduite générale des opérations de police et de gendarmerie ;
Notant que la clôture des affaires de ce groupe ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales dans les trois groupes précités ;
Rappelant enfin que, en ce qui concerne les autres aspects des mesures individuelles, des procédures pénales sont pendantes devant les autorités judiciaires dans 13 affaires (à savoir E.O. (28497/95), Anter et autres (55983/00), Zengin (46928/99), Nesibe Haran (28299/95), Seyhan (33384/96), Ahmet Özkan et autres (21689/93), Belkıza Kaya et autres (33420/96), Mahmut Kaya (22535/93), Ekrem (75632/01), Wolf-Sorg (6458/03), Özgen et autres (38607/97), Akdeniz et autres (23954/94), İpek (25760/94)) et que le Comité poursuivra l’examen de ces affaires dans un groupe séparé (Mahmut Kaya) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées en annexe,
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Appendix
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
30015/96
A. ET AUTRES
27/07/2004
27/10/2004
38418/97
A.K. ET V.K.
30/11/2004
28/02/2005
36088/97+
ACAR ET AUTRES
24/05/2005
12/10/2005
30742/03
ACAR SEYFETTIN ET AUTRES
06/10/2009
06/01/2010
26307/95
ACAR TAHSIN
08/04/2004
Grande Chambre
25165/94
AKDENIZ
31/05/2005
31/08/2005
7050/05
ACIS
01/02/2011
01/05/2011
22947/93+
AKKOÇ NEBAHAT
10/10/2000
10/10/2000
21894/93
AKKUM ET AUTRES
24/03/2005
24/06/2005
56760/00
AKPINAR ET ALTUN
27/02/2007
27/05/2007
24351/94
AKTAŞ
24/04/2003
24/04/2003
63758/00
ANIK ET AUTRES
05/06/2007
05/09/2007
30949/96
ATEŞ YASIN
31/05/2005
31/08/2005
25657/94
AVŞAR
10/07/2001
27/03/2002
41964/98
AYAN CENNET ET MEHMET SALIH AYAN
27/06/2006
11/12/2006
25660/94
AYDIN SÜHEYLA
24/05/2005
24/08/2005
44936/04
BABAT ET AUTRES
12/01/2010
12/04/2010
10036/03
BEKTAŞ ET ÖZALP
20/04/2010
20/07/2010
25659/94
BILGIN IRFAN
17/07/2001
17/10/2001
45403/99
BIŞKIN
10/01/2006
10/04/2006
28298/95
BULDAN
20/04/2004
10/11/2004
23657/94
ÇAKICI
08/07/19999
08/07/1999
39436/98
CANAN
26/06/2007
26/09/2007
54182/00
ÇELEBI HALIT
02/05/2006
23/10/2006
27693/95
ÇELIKBILEK
31/05/2005
31/08/2005
25704/94
ÇIÇEK
27/02/2001
05/09/2001
41335/98
DEMIR KAMER ET AUTRES
19/10/2006
19/01/2007
27308/95
DEMIRAY
21/11/2000
04/04/2001
68188/01
DIRIL
19/10/2006
19/01/2007
26972/95
DÜNDAR
20/09/2005
20/12/2005
27602/95
EKINCI ÜLKÜ
16/07/2002
16/10/2002
57049/00
ERDOĞAN YÜKSEL ET AUTRES
15/02/2007
15/05/2007
57778/00
EREN AYDIN ET AUTRES
21/02/2006
21/05/2006
23818/94
ERGI
28/07/1998
28/07/1998
28637/95
ERKEK
13/07/2004
13/10/2004
20764/92
ERTAK ISMAIL
09/05/2000
09/05/2000
34594/97
GEZICI
17/03/2005
17/06/2005
22676/93
GÜL MEHMET
14/12/2000
14/12/2000
21593/93
GÜLEÇ
27/07/1998
27/07/1998
28226/02
GÜLEN
14/10/2008
14/01/2009
16275/02
GÜLŞENOĞLU
29/11/2007
29/02/2008
51210/99
GÜNAY NEHYET ET AUTRES
21/10/2008
21/01/2009
26144/95
İKINCISOY A. ET H.
27/07/2004
15/12/2004
35838/97
KAÇAR FATMA
15/07/2005
15/10/2005
32444/96
KANLIBAŞ
08/12/2005
08/03/2006
36749/97
KAPLAN ET AUTRES
13/09/2005
13/12/2005
23872/04
KARABULUT
27/05/2010
27/08/2010
45784/99
KARABULUT SULTAN
19/09/2006
19/12/2006
53489/99
KAVAK
06/07/2006
06/10/2006
4451/02
KAYA ET AUTRES
24/10/2006
24/01/2007
22729/93
KAYA MEHMET
19/02/1998
19/02/1998
47544/99
KAYA SARA ET AUTRES
02/10/2007
02/01/2008
22492/93
KILIÇ
28/03/2000
28/03/2000
27306/95
KIŞMIR
31/05/2005
31/08/2005
27305/95
KOKU
31/05/2005
31/08/2005
63353/00
KÜÇÜK ET AUTRES
14/10/2008
14/01/2009
43443/98
MANSUROĞLU
26/02/2008
26/05/2008
36217/97
MENTEŞE ET AUTRES
18/01/2005
18/04/2005
49160/99
MORDENIZ
10/01/2006
10/04/2006
21594/93
OĞUR
20/05/1999
Grande Chambre
31889/96
ORAK ABDURRAHMAN
14/02/2002
14/05/2002
25656/94
ORHAN SALIH
18/06/2002
06/11/2002
48804/99
OSMANOĞLU
24/01/2008
24/04/2008
22746/03
ÖLMEZ ET AUTRES
09/11/2010
09/02/2011
32457/96
ÖZALP ET AUTRES
08/04/2004
08/07/2004
18893/05
ÖZCAN ET AUTRES
20/04/2010
20/07/2010
54169/00
ÖZDEMIR ENZILE
08/01/2008
08/04/2008
50739/99
PERK ET AUTRES
28/03/2006
28/06/2006
21986/93
SALMAN
27/06/2000
Grande Chambre
24490/94
ŞARLI
22/05/2001
22/05/2001
52390/99
ŞEKER
21/02/2006
21/05/2006
22876/93
ŞEMSE ÖNEN
26/01/2002
14/05/2002
25354/94
ŞEN NURAY NO. 2
30/03/2004
30/06/2004
35875/97
ŞIRIN YILMAZ MEHMET
29/07/2004
29/10/2004
65899/01
TANIŞ ET AUTRES
02/08/2005
30/11/2005
26129/95
TANLI
10/04/2001
10/07/2001
23763/94
TANRIKULU
08/07/1999
08/07/1999
24396/94
TAŞ BEŞIR
14/11/2000
14/11/2000
27699/95
TEKDAĞ
15/01/2004
14/06/2004
27244/95
TEPE ISAK
09/05/2003
19/08/2003
23531/94
TIMURTAŞ
13/06/2000
13/06/2000
27601/95
TOĞCU
31/05/2005
31/08/2005
34506/97
TÜRKOĞLU
17/03/2005
17/06/2005
75527/01+
ÜÇAK ET AUTRES
26/04/2007
24/09/2007
57084/00
USTA ET AUTRES
21/02/2008
07/07/2008
37410/97
UZUN KAMIL
10/05/2007
24/09/2007
22495/93
YAŞA
02/09/1998
02/09/1998
48884/99
YAZICI
05/12/2006
05/03/2007
29109/03
YILDIRIM CESIM ET AUTRES
17/06/2008
17/09/2008
40074/98
YILDIRIM FEYZI
19/07/2007
19/10/2007
56154/00
YILDIRIM SELIM ET AUTRES
19/10/2006
19/01/2007
21987/93
AKSOY
18/12/1996
18/12/1996
46747/99
AKDOĞDU
18/10/2005
12/04/2006
47938/99
AKKURT
04/05/2006
04/07/2006
32574/96
ALGÜR
22/10/2002
22/01/2003
22279/93
ALTAY
22/05/2001
22/05/2001
10309/03
ARAT
10/11/2009
10/02/2010
56003/00
ASAN ET AUTRES
31/07/2007
31/10/2007
26625/04
AŞICI
16/03/2010
16/06/2010
19735/02
ATICI
10/05/2007
12/11/2007
43529/04
ATLI
26/01/2010
26/04/2010
44132/98
AYAZ
08/01/2008
08/04/2008
23178/94
AYDIN
25/09/1997
25/09/1997
32572/96+
AYDIN ET YUNUS
22/06/2004
22/09/2004
39812/98
BAKBAK
01/07/2004
01/10/2004
50988/99
BALTAŞ
20/09/2005
20/12/2005
22493/93
BERKTAY
01/03/2001
01/06/2001
27849/03
BEYAZGÜL
22/09/2009
01/03/2010
34482/97
BILEN
21/02/2006
21/05/2006
77092/01
BULUT NECDET
20/11/2007
20/02/2008
28340/95
BÜYÜKDAĞ
21/12/2000
21/03/2001
52165/99
ÇALIŞIR
21/02/2006
21/05/2006
40516/98
ÇALIŞKAN FAHRIYE
02/10/2007
02/01/2008
28039/95
CANGÖZ
04/10/2005
04/01/2006
44093/98
ÇELIK ET İMRET
26/10/2004
26/01/2005
39326/02
ÇELIK NO. 2
27/05/2010
27/08/2010
30068/02
ÇETKIN
19/01/2010
19/04/2010
14166/02
CEYLAN ESER
13/12/2007
13/03/2008
39449/98
ÇIFTÇI EVRIM NO. 2
26/04/2007
26/07/2007
32578/96+
ÇOLAK ET FILIZER
08/01/2004
08/04/2004
38585/97
DALAN
07/06/2005
07/09/2005
48581/99
DEMIREL KEKIL
11/04/2006
11/07/2006
20869/92
DIKME
11/07/2000
11/07/2000
68351/01
DIRI
31/07/2007
31/10/2007
27309/95
DIZMAN
20/09/2005
20/12/2005
50125/99
DOĞANAY
21/02/2006
21/05/2006
9908/03
DÖNMÜŞ ET KAPLAN
31/01/2008
30/04/2008
23145/93+
ELÇI ET AUTRES
13/11/2003
24/03/2004
32347/02
EREN MEHMET
14/10/2008
14/01/2009
26803/02
ERKAN SÜLEYMAN
31/01/2008
30/04/2008
29484/95
ESEN
22/07/2003
22/10/2003
49391/99
GÜLER IRFAN
10/01/2006
10/04/2006
29/02
GÜNDOĞAN KAZIM
30/01/2007
30/04/2007
68694/01
GÜVEN ET AUTRES
12/04/2007
12/07/2007
28923/02
GÜVERCIN
02/02/2010
02/05/2010
71908/01
GÜZEL (ZEYBEK)
05/12/2006
05/03/2007
30304/02
HALİS AKIN
13/01/2009
13/04/2009
57171/00
HAZIRCI ET AUTRES
29/11/2007
07/07/2008
22277/93
ILHAN NASIR
27/06/2000
27/06/2000
71795/01
K.Ö
11/12/2007
02/06/2008
39857/03
KAHRAMAN KEMAL
22/07/2008
22/10/2008
69988/01
KARAKAŞ HÜSEYIN NO. 2
22/06/2006
22/09/2006
20502/05
KARATEPE UMAR
12/10/2010
12/01/2011
63181/00
KARAYIĞIT
20/09/2005
20/12/2005
35044/97
KILIÇ HASAN
28/06/2005
28/09/2005
29098/03
KIZIL
17/07/2008
17/10/2008
18207/03
KOÇ NEVRUZ
12/06/2007
12/09/2007
32581/96
KOÇAK
03/05/2007
03/08/2007
45742/99
KÖYLÜOĞLU
22/06/2006
22/09/2006
24276/94
KURT
25/05/1998
25/05/1998
56365/00
KURT CAFER
24/07/2007
24/10/2007
12101/03
KURT DURMUŞ ET AUTRES
31/05/2007
31/08/2007
30465/02
METE AHMET NO. 2
12/12/2006
23/05/2007
39464/98
ÖLMEZ
20/02/2007
20/05/2007
31553/02
ONAY
20/09/2007
20/12/2007
28520/95
ÖNDER SADIK
08/01/2004
08/04/2004
73792/01
ÖNER SULTAN ET AUTRES
17/10/2006
17/01/2007
16816/03
ÖZEL MECAIL
14/04/2009
14/07/2009
54430/00
S.B. ET H.T.
05/07/2005
05/10/2005
7928/02
ŞAHIN MUHAMMET
25/09/2007
25/12/2007
31866/96
SATIK ET AUTRES
10/10/2000
10/01/2001
57916/00
SAYGILI
04/05/2006
04/08/2006
5047/02
SELVI
09/12/2008
09/03/2009
11261/03
SONKAYA
12/02/2008
12/05/2008
43504/04
SULTAN ONER
14/12/2010
14/03/2011
22496/93
TEKIN
09/06/1998
09/06/1998
29422/95
TEPE AYŞE
22/07/2003
22/10/2003
31247/96
TEPE TALAT
21/12/2004
21/03/2005
29100/03
TIMUR
26/06/2007
26/09/2007
30494/96
TUNCER ET DURMUŞ
02/11/2004
02/02/2005
879/02
TURAN DEVRIM
02/03/2006
02/06/2006
28234/06
UGUR ET ABI
21/06/2011
21/09/2011
33168/03
USLU
12/04/2007
12/07/2007
11068/04
UYANIK ÖZGÜR
23/03/2010
23/06/2010
32357/96
VEZNEDAROĞLU SEVTAP
11/04/2000
18/10/2000
27473/02
YAĞIZ ERDOĞAN
06/03/2007
06/06/2007
67137/01
YAVUZ
10/01/2006
10/04/2006
69912/01
YAVUZ NAZIF
12/01/2006
12/04/2006
29485/95
YAZ
22/07/2003
22/10/2003
31950/05
YILDIRIM GÖKHAN
23/02/2010
04/10/2010
61898/00
YILDIZ EMIRHAN ET AUTRES
05/12/2006
05/03/2007
58030/00
YILMAZ DILEK
31/10/2006
31/01/2007
6686/03
YÜCEL NO. 1
08/04/2008
08/07/2008
40154/98
YÜKSEL MEHMET EMIN
20/07/2004
20/10/2004
33240/96
AĞTAŞ
02/02/2006
03/07/2006
21893/93
AKDIVAR, ÇIÇEK, AKTAŞ, KARABULUT
16/09/1996
16/09/1996
37850/97
HALIS AKSAKAL
15/02/2007
09/07/2007
24561/94
ALTUN
01/06/2004
01/09/2004
33239/96
ARTUN ET AUTRES
02/02/2006
03/07/2006
23656/94
AYDER ET AUTRES
08/01/2004
08/01/2004
23819/94
BILGIN İHSAN
16/11/2000
16/11/2000
25801/94
DULAŞ ZUBEYDE
30/01/2001
30/01/2001
22494/93
İLHAN HASAN
09/11/2004
09/02/2005
33238/96+
KESER ET AUTRES
02/02/2006
03/07/2006
37038/97
KURT NURI
29/11/2005
01/03/2006
23186/94
MENTEŞ, TURHALLI M. ET S, ET UVAT
28/11/1997
28/11/1997
33247/96
ÖZTOPRAK ET AUTRES
02/02/2006
03/07/2006
33243/96
ŞAYLI
02/02/2006
03/07/2006
23184/94
SELÇUK ET ASKER
24/04/1998
24/04/1998
26973/95
YÖYLER
24/07/2003
24/10/2003
36211/97
YILMAZ KUMRI ET AUTRES
02/02/2006
03/07/2006
22677/93
ÇETIN
26/11/1996
26/11/1996
42596/98+
SARI ET ÇOLAK
04/04/2006
04/07/2006
52392/99
UÇAR
11/04/2006
11/07/2006
23179/94+
YILMAZ, OVAT, ŞAHIN ET DÜNDAR
9/09/1997[1]
-
24940/94
ACAR
18/12/2001
Règlement amiable
31137/96
ADALI
12/12/2002
Règlement amiable
32598/96
AKBAY
04/10/2001
Règlement amiable
37453/97
AKMAN
25/10/2001
26/10/2011 Radiation
28292/95
ATEŞ
22/04/2003
Règlement amiable
24935/94
AVCI
10/07/2001
Règlement amiable
28293/95
AYDIN K., C. AYDIN ET S. AYDIN ET AUTRES
10/07/2001
Règlement amiable
29289/95
AYDIN MEHMET
16/07/2002
Règlement amiable
29875/96
BAŞAK ET AUTRES
16/10/2003
Règlement amiable
24922/94
BINBAY YAVUZ
21/10/2004
Règlement amiable
24946/94
BOĞ
10/07/2001
Règlement amiable
24938/94
BOĞA
10/07/2001
Règlement amiable
35851/97
BOZKURT
31/03/2005
Règlement amiable
40299/98
BOZTAŞ ET AUTRES
09/03/2004
Règlement amiable
41993/98
ÇELIK ET ÇELIK
27/07/2004
Règlement amiable
24934/94
DEĞER
10/07/2001
Règlement amiable
22280/93
DEMIR MAHMUT
05/12/2002
Règlement amiable
24990/94
DEMIR
10/07/2001
Règlement amiable
31845/96
DILEK KEMAL
17/06/2003
Règlement amiable
24939/94
DOĞAN
10/07/2001
Règlement amiable
32270/96
DOĞAN ÜLKÜ ET AUTRES
19/06/2003
Règlement amiable
30492/96
ERAT ET SAĞLAM
26/03/2002
Règlement amiable
31246/96
ERCAN
25/09/2001
Règlement amiable
26337/95
ERDOĞAN MAHMUT
20/06/2002
Règlement amiable
42428/98
EREN ET AUTRES
02/10/2003
Règlement amiable
46649/99
GÜLER ET AUTRES
22/04/2003
Règlement amiable
24945/94
GÜNGÜ KEMAL
18/12/2001
Règlement amiable
29864/96
H.K. ET AUTRES
14/01/2003
Règlement amiable
25754/94
HARAN
26/03/2002
15/12/2004 Radiation
30953/96
I.I., I.S., K.E., ET A.O.
06/11/2001
Règlement amiable
24849/94+
KALIN, GEZER ET ÖTEBAY
28/10/2003
Règlement amiable
38578/97
KAPLAN SÜLEYMAN
10/10/2002
Règlement amiable
37446/97
KARA ET AUTRES
25/11/2003
Règlement amiable
38588/97
KEÇECI
26/11/2002
Règlement amiable
42591/98
KILIÇ ÖZGÜR
22/07/2003
Règlement amiable
31890/96
KINAY M. ET KINAY R.
26/11/2002
Règlement amiable
24944/94
KIZILGEDIK
10/07/2001
Règlement amiable
28516/95
MACIR
22/04/2003
Règlement amiable
42593/98
MEMIŞ
21/02/2006
Règlement amiable
28504/95
MERINÇ
17/06/2003
Règlement amiable
33234/96
N.Ö
17/10/2002
Règlement amiable
31865/96
O.O. ET S.M
29/04/2003
Règlement amiable
39978/98
OĞRAŞ ET AUTRES
28/10/2003
Règlement amiable
31136/96
ÖNDER YALÇIN
25/07/2002
Règlement amiable
24936/94
ORAK ADNAN
10/07/2001
Règlement amiable
27735/95
ORAL ET AUTRES
28/03/2002
Règlement amiable
41306/98
ÖRNEK ET EREN
15/07/2004
Règlement amiable
31883/96
ÖZBEY
31/01/2002
Règlement amiable
29856/96
ÖZCAN MEHMET
09/04/2002
Règlement amiable
37088/97
ÖZKUR ET GÖKSUNGUR
04/03/2003
Règlement amiable
24942/94
PARLAK, AKTÜRK ET TAY
10/07/2001
Règlement amiable
37415/97
ŞAHMO
22/06/2004
Règlement amiable
29359/95
SAKI
30/10/2001
Règlement amiable
41926/98
SARI RAMAZAN
31/07/2003
Règlement amiable
31154/96
ŞEN FILIYET
12/12/2002
Règlement amiable
24991/94
ŞENSES
10/07/2001
Règlement amiable
31153/96
SOĞUKPINAR
12/12/2002
Règlement amiable
28632/95
SÜNNETÇI
22/07/2003
Règlement amiable
37047/97
TEMEL
13/07/2004
Règlement amiable
38382/97
TOKTAŞ
29/07/2003
Règlement amiable
31731/96
TOSUN HANIM
06/11/2003
Règlement amiable
36189/97
YAKAR
26/11/2002
Règlement amiable
31152/96
YALÇIN ŞAZIMENT
12/12/2002
Règlement amiable
37049/97
YAMAN MEHMET
22/05/2003
Règlement amiable
22281/93
YAŞA SIDDIK
27/06/2002
Règlement amiable
32979/96
YILDIZ ÖZGÜR
16/07/2002
Règlement amiable
28308/95
YILDIZ ZEKI
22/04/2003
Règlement amiable
31730/96
YURTSEVEN ET AUTRES
18/12/2003
Règlement amiable
27532/95
Z.Y.
09/04/2002
Règlement amiable
[1] Rapport de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme.
Full & Egal Universal Law Academy