RÉSOLUTION DH (96) 606
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 8 FÉVRIER 1996
DANS L'AFFAIRE A. ET AUTRES CONTRE LE DANEMARK
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996,
lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 1996 dans l'affaire A. et autres, et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 20826/92) dirigée contre le Danemark, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 27 août 1992 en vertu de l'article 25 de la Convention, par A. et neuf autres, tous ressortissants danois, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une action en responsabilité et en réparation intentée par les requérants, tous hémophiles contaminés par le virus du Sida à la suite de transfusions sanguines, contre le ministère de la Santé, la Direction nationale de la santé, la société Novo-Nordisk Limited et l'Institut national du sérum;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 6 juillet 1995;
Considérant que, dans son arrêt du 8 février 1996, la Cour:
– a dit, par six voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en ce qui concernait M. A., M. Eg., M. C. et sa veuve, M. D., M. E., M. F. et sa veuve, ainsi que M. et Mme G. et leur fils;
– a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de cette disposition en ce qui concernait Mme Feldskov et Mme Lykkeskov Jacobsen;
– a dit, à l'unanimité, que le Gouvernement du Danemark devait verser, dans les trois mois, 100 000 couronnes danoises à M. A., M. Eg., Mme Christensen, M. D., M. E. et Mme F. chacun ainsi qu'à M. et Mme G. conjointement, en réparation du dommage moral, et 234 938 couronnes danoises, plus la TVA éventuelle, moins 27 964 francs français à convertir en couronnes danoises au taux applicable à la date du présent arrêt, pour frais et dépens; que ces montants seraient à majorer d'un intérêt non capitalisable de 9,25 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;
– a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement du Danemark à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 8 février 1996, eu égard à l'obligation qu'a le Danemark de s'y conformer selon l'article 53 de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Danemark a donné à celui‑ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
S'étant assuré que dans le délai imparti, le Gouvernement du Danemark a versé aux requérants les sommes prévues dans l'arrêt du 8 février 1996, paiement confirmé par l'avocat des requérants, par lettre datée du 11 mars 1996,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Danemark, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (96) 606
Informations fournies par le Gouvernement du Danemark
lors de l'examen de l'affaire A. et autres
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement est d'avis que, compte tenu du statut de la Convention européenne et de la jurisprudence de la Cour en droit interne (voir la Résolution DH (95) 212 adoptée à la suite de l'arrêt Jersild du 23 septembre 1994), les tribunaux danois ne vont pas manquer d'adapter leur pratique en matière de procédure civile, de manière à assurer d'office un plus grand contrôle du respect du délai raisonnable dans des affaires de ce genre.
Le Gouvernement rappelle à cet égard que l'arrêt de la Cour européenne a été distribué aux juridictions concernées et qu'un résumé exhaustif en danois de cet arrêt a été publié dans EU-ret og Menneskeret (no 3, juin 1996), avec un commentaire mettant l'accent sur la nécessité d'adapter la pratique des tribunaux danois à l'arrêt de la Cour européenne.
A la lumière de ces informations, le Gouvernement du Danemark considère qu'il a rempli ses obligations en vertu des articles 53 et 54 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le Gouvernement tient néanmoins à préciser que, le 3 octobre 1996, la Cour suprême a rendu son arrêt dans le cadre de la procédure nationale, dans l'affaire «A. et autres contre le Danemark». Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision de la «High Court» du Danemark oriental qui était favorable aux autorités nationales de la santé et à Novo-Nordisk A/S., pour deux des trois requérants alors qu'elle a estimé que les autorités nationales de la santé étaient responsables vis-à-vis du troisième requérant.
D'une manière plus générale, le Gouvernement tient à faire état du fait qu'un fonds d'indemnisation pour les hémophiles a été établi en juin 1995. Le fonds dispose d'un capital de 20 millions de couronnes danoises. Peuvent être indemnisés: les hémophiles, leurs familles et leurs proches survivants. 20 % couvrira les besoins journaliers des hémophiles, 80 % sera attribué aux hémophiles vivants ainsi qu'à leurs proches survivants et inclura la perte de salaires ainsi qu'une compensation du fait d'une espérance de vie réduite. En 1995, un montant total de 7,2 millions de couronnes danoises avait été versé aux hémophiles et à leurs proches par ce fonds.
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