Résolution CM/ResDH(2009)10[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
A. et E. Riis contre la Norvège
(Requête no 9042/04, arrêt du 31 mai 2007, définitif le 31 août 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Norvège de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)10
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
A. et E. Riis contre la Norvège
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6§1). La procédure a duré 17 ans et 5 mois pour trois degrés de juridiction (de mars 1986 à août 2003).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
15 000 euros
4 000 euros
19 000 euros
Payé le 3/09/2007
b) Mesures individuelles
La procédure en question a pris fin en août 2003.
II.Mesures générales
1) Durée des procédures : Les autorités norvégiennes estiment que cette affaire n’est pas révélatrice d’un problème structurel et devrait par conséquent être examinée comme un cas isolé ne nécessitant pas l’adoption de mesures spécifiques d’ordre général. Toutefois, il est à noter que le Gouvernement norvégien a adopté des mesures préventives pour garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable.
S’agissant des procédures pénales, suite à l’amendement de la loi sur la procédure pénale en 2002, des mesures visant l’accélération des procédures ont été introduites, telles que la fixation de délais pour la tenue d’audiences (article 275) ; la nomination par la cour d’un autre avocat si l’avocat choisi par l’intéressé est à l’origine de retards importants (article 102) et la réduction du temps consacré aux investigations et au contentieux.
S’agissant des procédures civiles, les mesures préventives introduites à la suite de l’adoption de la loi sur la procédure civile en 2005 incluent : la responsabilité explicite des juges de traiter les affaires avec célérité, la responsabilité du président de la cour de contrôler la durée de l’ensemble de la procédure ; l’introduction de délais impératifs (six mois à partir de l’introduction de l’action pour l’audience au principal sauf circonstances exceptionnelles), et des nouvelles règles de gestion des preuves.
2) Recours effectif pour se plaindre de la durée des procédures : Les mesures en réparation concernant la durée excessive des procédures pénales consistent en la réduction de la peine ou l’octroi d’une indemnisation pour le préjudice matériel (article 445), et, exceptionnellement, pour le préjudice moral (article 447). L’article 20-12 de la loi sur la procédure civile de 2005 permet l’indemnisation du préjudice matériel subi en cas de retards dans la procédure civile imputables principalement à la cour.
3) Publication: Etant donné l’effet direct de la Convention européenne en Norvège, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès de tous les tribunaux compétents devraient être suffisants pour prévenir de nouvelles violations similaires. Un résumé de l’arrêt en norvégien, assorti d’un lien vers le texte original, a été publié dans la base de données judiciaires Lovdata ().
Cette base de données est largement utilisée par les praticiens du droit en Norvège, notamment les avocats, les fonctionnaires, ainsi que le parquet et les juges.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Norvège a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
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