Résolution CM/ResDH(2015)21
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt-quatre affaires contre Roumanie
Requête n°
Affaire
Date de la décision
22064/13
A.A.R.
27/05/2014
20763/08
Nicolae AMARIEI
27/05/2014
57325/13
Elena APOSTOAE
01/07/2014
54294/09
Petru BALAJ
27/05/2014
65133/11
Ovidiu Dumitru BORZAN
27/05/2014
22326/11
Mircea Bogdan BOTEZATU
27/05/2014
35845/13
Gavrilă CEUCA
24/06/2014
26220/06
Cristian CHIHAIA
27/05/2014
33045/09
Romulus Petru COSTEA
24/06/2014
16178/07
Tiberiu Ioan DAVID
27/05/2014
59187/09
Maria Eugenia DINU
27/05/2014
65525/09
Ilie GHIŢĂ
27/05/2014
36773/13
Radu Andrei IONESCU et Barbu Serban IONESCU
24/06/2014
32993/13
Ioan JURCA et autres
27/05/2014
74694/12
Oprina MITRICĂ et Victor MITRICA
27/05/2014
26578/08
Dorin NECULIŢĂ
27/05/2014
24073/13
Valerică NISTOR
27/05/2014
35432/13
Nicoleta-Maria PĂȘCAN
24/06/2014
499/08
Neculai PARASCHIV
24/06/2014
46311/09
Florian RAŢ
24/06/2014
77813/12
S.C. SVE OSTRA S.R.L.
15/04/2014
25834/10
SIOMAX S.P.R.L.
15/04/2014
58193/10
Aurel URSUŢA
27/05/2014
9134/10
Lucia ZGLĂVUŢĂ
24/06/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 2015,
lors de la 1220e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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