Résolution CM/ResDH(2021)391
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2021,
lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33292/09
A.B.
16/04/2013
16/07/2013
59196/08
BAKSZA
23/04/2013
23/07/2013
68435/10
HUNVALD
10/12/2013
10/03/2014
33529/11
GÁBOR NAGY
11/02/2014
11/05/2014
62631/11
GÁL
11/03/2014
11/06/2014
8167/07
AMURUBA
22/07/2014
22/07/2014
13312/12
GALAMBOS
21/07/2015
23/10/2015
50130/12
BANDUR
05/07/2016
05/10/2016
73999/14
GÁBOR NAGY (no 2)
11/04/2017
11/07/2017
43411/12
SOMOGYI
17/10/2017
17/10/2017
21786/15
LAKATOS
26/06/2018
26/09/2018
29541/15
MOLNÁR ET AUTRES
19/09/2019
19/09/2019
73341/14
KOVÁCS ET RAGÁLY
16/01/2020
16/01/2020
19970/19
FARKAS ET AUTRES
09/04/2020
09/04/2020
37739/20
KOLOMPÁR
21/01/2021
21/01/2021
37149/18
PIROS
21/01/2021
21/01/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre d’irrégularités dans la détention provisoire des requérants (violations de l’article 5, paragraphes 3 et 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)368) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires X.Y. (no 43888/08) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises :
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.