Résolution CM/ResDH(2016)118
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quinze affaires contre Grèce
Requête no
Affaire
Date de la décision
65769/13
Thomas Ofori ABANKWAH ET AUTRES
08/09/2015
23979/11
Timoleon ARGYROPOULOS
17/02/2015
49205/11
Eleni BALTZI-IKONOMOPOULOU
17/02/2015
20513/11
Georgia CHAÏNI-KONSTANTINIDI
17/02/2015
7834/11
Dimitrios CHALKIDIS
17/02/2015
1147/10+
Sokratis CHASIRTZOGLOU et Asterios MATAFTSIS et 2 AUTRES REQUETES
22/09/2015
71494/14
Yousef DAMARGI
06/10/2015
21412/12
Dimitrios KARABETSOS ET AUTRES
21/04/2015
52339/11
Evaggeli KOUTSIOULI (ou Evaggelia KOSTOULI)
17/02/2015
8845/12
Maria LIAMI
17/02/2015
58989/13
Georgios MARAGGOS
23/06/2015
3920/11
Stylianos SCHINAS
17/02/2015
20033/12
Ioanna SKROUMBELOU
21/04/2015
3343/12
Ioannis VASDEKIS ET AUTRES
17/02/2015
5126/12
Achilleas ZACHOULAS
17/02/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2016, lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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