Résolution ResDH(2001)102
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 20 juillet 2000 (définitif le 20 octobre 2000)
dans l’affaire Abbas contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 juillet 2001,
lors de la 760e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 juillet 2000 dans l’affaire Abbas et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 35783/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 février 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Abdelghani Abbas, ressortissant algérien ; que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel l’exécution d’une mesure d’interdiction du territoire de 3 ans prise à son encontre constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale et que la Cour a été saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11 ;
Considérant que dans son arrêt du 20 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que les autorités françaises délivrerait un titre de séjour au requérant, qui est revenu régulièrement en France en août 1999 ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur a pris, en faveur du requérant, les mesures auxquelles il s’était engagé aux termes de ce règlement amiable (voir l’annexe à la Résolution),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2001)102
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l’examen de l’affaire Abbas
par le Comité des Ministres
Le 4 mai 2000, un titre de séjour d’une durée de validité d’un an, renouvelable, et portant la mention « salarié », a été délivré au requérant.
Le Gouvernement de la France estime donc qu’il a rempli les engagements auxquels était subordonné le règlement amiable.
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