Résolution CM/ResDH(2018)426
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018,
lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
18849/10
Ilhama ABBASOVA
08/09/2015
68672/11
Miryusif AGALAROV
25/08/2015
63062/11
Alamdar HASANOV
25/08/2015
63065/11
Arsalam HUSEYNOV
25/08/2015
53072/13
Elkhan BAKHSHALIYEV
22/09/2015
63066/11
Rafig DOVLATOV
25/08/2015
53046/13
Elmura MUSAYEVA
22/09/2015
63064/11
Fazil ALIYEV
25/08/2015
53064/13
Shahin GADIROV
22/09/2015
63067/11
Karim GURBANOV
25/08/2015
53031/13
Matlab MAMMADOV
22/09/2015
63069/11
Rafig NEYMATOV
25/08/2015
63068/11
Rasim HAJIYEV
25/08/2015
63063/11
Tahir RUSTAMOV
25/08/2015
53094/13
Yashar ISMAYILOV
22/09/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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