Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 25 novembre 1992 dans l'affaire Abdoella et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (n° 12728/87) dirigée contre les Pays-Bas, introduite
devant la Commission européenne des Droits de l'Homme
le 9 février 1987, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la
Convention, par M. Abdoel Aliem Khan Abdoella, ressortissant
néerlandais, et que la Commission a déclaré recevables les griefs
relatifs à la durée de la procédure pénale diligentée contre lui;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le
Gouvernement des Pays-Bas le 2 janvier 1992;
Considérant que dans son arrêt du 25 novembre 1992, la Cour,
à l'unanimité:
- a rejeté l'exception préliminaire du gouvernement;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1);
- a dit que le présent arrêt constituait par lui-même, pour
tout dommage moral, une satisfaction équitable suffisante aux fins
de l'article 50 (art. 50);
- a dit que le Royaume des Pays-Bas devait, dans les trois
mois, payer au requérant, pour frais et dépens, 10 901 florins
néerlandais et 88 cents, moins 8 825 francs français;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 25 novembre 1992, eu égard
à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon
l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente
résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé, dans
le délai imparti, au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du
25 novembre 1992,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 91
Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas
lors de l'examen de l'affaire Abdoella
par le Comité des Ministres
La Cour suprême et les cours d'appel ont sérieusement étudié
les arrêts Abdoella et Bunkate de la Cour européenne des Droits de
l'Homme. A la suite de cette réflexion, les présidents des cours
d'appel se réunissent dorénavant régulièrement pour examiner
l'organisation de la procédure d'appel afin d'éviter le type de
problème qui a surgi dans ces deux affaires. Vu le petit nombre
d'affaires aujourd'hui pendantes devant les organes de la
Convention au sujet de la durée de procédures pénales aux Pays-Bas,
le gouvernement estime que ces mesures ont été suffisantes pour
remédier au problème relevé par la Cour.
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