Résolution CM/ResDH(2009)97[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Aktaş Abdülkadir et Ak contre Turquie
(Voir les détails des affaires en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la police et de la gendarmerie pour poursuivre leur interrogatoire alors qu’ils avaient été placés en détention provisoire en vertu de la législation sur l’état d’urgence (violation de l’article 5§1), l’absence de recours à cet égard (violation de l’article 5§4) et l’absence de droit à une indemnisation à ce sujet (violation de l’article 5§5) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)97
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Aktaş Abdülkadir et Ak contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l’illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la police et de la gendarmerie pour poursuivre leur interrogatoire, alors qu’ils avaient été placés en détention provisoire en vertu du décret-loi no 430 relatif aux mesures complémentaires à prendre dans la région couverte par l’état d’urgence (violations de l’article 5§1), l’absence de voie de recours à cet égard (violations de l’article 5§4) et l’absence d’indemnisation pour leur détention illégale (violations de l’article 5§5).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Aktaş Abdülkadir
38851/02
-
EUR 9 000
-
EUR 9 000
Payés le 4/07/2008
Ak
16006/02
-
EUR 4 500
EUR 700
EUR 5 200
Payés le 2/07/2008
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans la mesure où les requérants ne sont plus en détention provisoire.
II.Mesures générales
Ces affaires sont à rapprocher des affaires Dağ et Yaşar, et Karagöz contre Turquie, close par la Résolution finale CM/ResDH(2007)96, à l’occasion desquelles les autorités turques ont déjà adopté les mesures de caractère général nécessaires : en novembre 2002, l’état d’urgence a été levé sur tout le territoire turc. En conséquence, le décret-loi no 430 n’est plus en vigueur.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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