DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ABDURRAHİM DEMİR c. TURQUIE
(Requête no 41213/02)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
DÉFINITIF
19/04/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Abdurrahim Demir c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 41213/02) dirigée contre la République de Turquie par un ressortissant de cet État, M. Abdurrahim Demir (« le requérant »), qui a saisi la Cour le 6 septembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est représenté par Me S. Turgut, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 10 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
2. Le requérant est né en 1963 et réside à Istanbul.
3. Le 9 octobre 1995, au cours d’une descente dans une maison appartenant au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale), des agents de la direction de la sûreté d’Istanbul, section antiterroriste, procédèrent à l’arrestation musclée du requérant alors qu’il tentait à s’échapper. Celui-ci fut placé en garde à vue.
4. Le 25 octobre 1995, à la fin de la garde à vue, le requérant fut examiné par un médecin légiste dont le rapport fit état de plusieurs ecchymoses, en particulier sous les aisselles, et de difficultés de mouvement au niveau des bras.
5. Le 14 décembre 1995, le requérant porta plainte auprès du procureur de la République d’Istanbul contre les responsables de son interrogatoire lors de sa garde à vue. Il soutint notamment avoir été battu et suspendu par les bras et avoir subi des électrochocs au niveau des parties génitales.
6. Le 19 janvier 1996, le procureur de la République entendit le requérant et les policiers impliqués. Le 4 décembre 1996, il décida de classer l’affaire pour absence de preuves.
7. Le 3 février 1997, sur l’opposition formée par le requérant, la cour d’assises d’Istanbul examina le dossier et décida l’ouverture d’une procédure pénale au sujet des allégations de mauvais traitements.
8. Par un acte d’accusation du 14 février 1997, le procureur de la République engagea devant la cour d’assises une action pénale contre les policiers mis en cause pour mauvais traitements, en vertu des dispositions de l’article 243 du code pénal. Le requérant se porta partie civile.
9. Le 10 décembre 1997, à la demande de la cour d’assises, l’institut de médecine légale expertisa le dossier et conclut que les blessures indiquées dans le rapport médical du 25 octobre 1995 auraient dû donner lieu à un arrêt de maladie de cinq jours.
10. Sur l’opposition formée par les policiers accusés, le Haut Conseil de la médecine légale examina le dossier et confirma, à l’unanimité, que les blessures avaient été causées pendant la période de garde à vue.
11. Lors des audiences, le requérant identifia les policiers responsables.
12. Le 5 décembre 2001, la cour d’assises requalifia l’incrimination dans le cadre de l’article 245 du code pénal et prononça le sursis de la procédure pénale, en application de la loi no 4616 relative à la mise en détention conditionnelle et à la suspension de la procédure pénale et des peines pour certaines infractions. L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais non pas celle réprimée par l’article 243.
13. Le 25 mars 2002, la Cour de cassation rejeta l’opposition formée par le requérant et le jugement devint définitif.
EN DROIT
14. Le requérant, invoquant la violation des articles 3 et 13 de la Convention, allègue avoir subi des tortures et des mauvais traitements lors de sa garde à vue dans les locaux de la police. Il dénonce aussi l’absence d’une enquête effective. La Cour examinera la requête sous le seul angle de l’article 3 de la Convention (Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 91, 24 juillet 2007).
15. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où le requérant n’a pas intenté une action devant les tribunaux civils ou administratifs afin d’obtenir des dommages et intérêts.
16. La Cour rappelle avoir maintes fois par le passé rejeté cette exception (voir, parmi d’autres, Karayiğit c. Turquie (déc.), no 63181/00, 5 octobre 2004). Elle ne relève aucune circonstance particulière dans la présente affaire pouvant l’amener à s’écarter de ses précédentes conclusions. Elle constate par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
17. La Cour rappelle que, lorsqu’une personne est blessée au cours d’une garde à vue alors qu’elle se trouvait entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII). Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en cause et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999‑V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Ayşe Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003).
18. En l’espèce, la Cour relève que les certificats médicaux dressés par les médecins établissent que l’intéressé présentait des séquelles à la fin de sa garde à vue. Le Gouvernement soutient que celles-ci résultaient de la résistance du requérant aux policiers au moment de son arrestation. Néanmoins, les éléments de preuve produits par les parties dans la procédure pénale engagée devant les juridictions internes et devant la Cour corroborent le récit rapporté par le requérant quant à la gravité de la violence subie. Dès lors, au vu des pièces du dossier et en particulier au vu des constats des médecins légistes et de l’institut médicolégal, la Cour estime que l’État défendeur porte la responsabilité des traces relevées sur le corps du requérant.
19. En conclusion, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel.
20. Quant au volet procédural de l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police, de graves sévices contraires à l’article 3, cette disposition requiert qu’il y ait une enquête effective. Celle-ci doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004‑IV (extraits)). Elle rappelle en outre que, lorsqu’un agent de l’État est accusé de mauvais traitements, il est d’une extrême importance, aux fins d’un « recours effectif », que la procédure pénale et la peine ne soient pas frappées par la prescription et ne bénéficient pas d’une amnistie (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV).
21. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’une instruction judiciaire a bien eu lieu à la suite de la plainte déposée par le requérant et qu’une procédure pénale a effectivement été diligentée à l’encontre des policiers. Toutefois, la procédure en question s’est soldée par la décision de surseoir au jugement, circonstance qui a définitivement écarté la possibilité d’établir la véracité des allégations du requérant. Ainsi, la procédure en question n’a produit aucun résultat en raison de l’application de la loi no 4616, ce qui a créé une impunité potentielle pour les auteurs des actes de violence (Kelekçier c. Turquie, no 5387/02, §§ 38-39, 28 avril 2009, et, mutatis mutandis, Orhan Kur c. Turquie, no 32577/02, § 48, 3 juin 2008).
22. A la lumière de ce qui précède, elle considère que l’instruction menée en l’espèce ne saurait passer pour efficace au sens de l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation également du volet procédural de cette disposition.
23. Eu égard à la violation procédurale constatée au regard de l’article 3 de la Convention ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les mêmes faits également sous l’angle de l’article 13.
24. Reste l’application de l’article 41, au titre duquel la partie requérante réclame 15 000 euros (EUR) pour préjudice matériel, sans étayer sa demande, et 30 000 EUR pour le dommage moral qu’elle aurait subi. Le requérant demande en outre 2 638 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour, y compris les notes d’honoraires. A ce titre, il présente une facture délivrée par un bureau de traduction d’un montant de 180 livres turques TRL (soit environ 90 EUR). Le Gouvernement conteste ces prétentions.
25. La Cour relève que le dommage matériel allégué n’est pas étayé. Il n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité à ce titre. En revanche, elle estime, en équité, qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 10 000 EUR pour le préjudice moral subi. S’agissant des frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999‑V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002). En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR, tous frais confondus, et l’accorde au requérant, moins les 850 EUR perçus au titre de l’assistance judiciaire accordée par le Conseil de l’Europe.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans ses volets matériel et procédural ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, moins les 850 EUR (huit cent cinquante euros) déjà perçus au titre de l’assistance judiciaire, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy