RÉSOLUTION DH (99) 674
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 22 JUIN 1999
DANS L’AFFAIRE ABDURRAHIM INCEDURSUN CONTRE LES PAYS-BAS
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 1999,
lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juin 1999 dans l’affaire Abdurrahim Incedursun et transmis au Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, pour qu’il en surveille l’exécution (voir l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour) ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 33124/96) dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 août 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Abdurrahim Incedursun, ressortissant turc, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel son expulsion vers la Turquie l’exposerait à un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, voire d’être tué ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le requérant 28 octobre 1998, en vertu du Protocole n° 9 ;
Considérant que dans son arrêt du 22 juin 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et ayant constaté l’absence de tout motif d’ordre public s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que :
a. Le Gouvernement des Pays-Bas était disposé à accorder à M. Abdurrahim Incedursun, dans le cadre du présent règlement, un permis de séjour non assorti de restrictions ;
b. Le Gouvernement des Pays-Bas devait verser de surcroît au requérant, à titre gracieux, la somme de 21 480 florins néerlandais hors TVA afin de couvrir les frais engagés par l’intéressé pour se faire représenter devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, étant entendu qu’il faudra déduire de cette somme le montant déjà versé par la voie de l’assistance judiciaire mise en place par le système de la Convention ;
c. M. Abdurrahim Incedursun, sous réserve du respect des engagements énoncés sous le point b., ne fera valoir à l’encontre des Pays-Bas aucune nouvelle prétention fondée sur les faits à l’origine de la présente requête ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’ancien article 54 qui dans l’immédiat s’appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmis en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les informations fournies par le Gouvernement de l’Etat défendeur sur les mesures prises à la suite du présent arrêt, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
S’étant assuré que les termes du règlement amiable avaient été exécutés,
Considérant que l’exécution du présent arrêt n’implique pas d’autres mesures de la part du Gouvernement de l’Etat défendeur,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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