Résolution CM/ResDH(2007)99[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Abdurrahman Kılınç et autres contre la Turquie
(Requête no 40145/98, arrêt du 7 juin 2005, définitif le 7 septembre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement à l'obligation de protéger la vie du fils du requérant, ce dernier s'étant suicidé lors de son service militaire (violation de l'article 2, voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)99
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Abdurrahman Kılınç et autres contre la Turquie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne le manquement des autorités à leur obligation de protéger le droit à la vie du fils des requérants, lequel s'était suicidé durant son service militaire. Le fils des requérants avait été déclaré apte au service militaire en 1994 alors qu'il avait été diagnostiqué dès 1992 comme souffrant d'une dépression atypique. En raison d'une dégradation de son état pendant son service militaire, il subit un certain nombre d'examens médicaux. Les médecins lui prescrivirent un repos d'un mois avec un contrôle médical à effectuer à l'issue de cette période. Le fils des requérants ne fut pas en mesure de subir cet examen dans la mesure où l'hôpital militaire désigné à cette fin ne disposait pas de service psychiatrique. Il retourna dans sa garnison où il fut chargé d'assurer la garde d'un bâtiment. A cet effet, il se vit confier une arme chargée qu'il utilisa pour se tirer une balle dans la tempe. Au cours de l'enquête sur son suicide, le commandant fut inculpé pour négligence mais acquitté à l'issue de la procédure au motif que tous les éléments constitutifs du délit de négligence n'étaient pas réunis. Une action en dommages intérêts des requérants a également été rejetée.
La Cour a estimé que les autorités militaires devaient être conscientes du fait que le fils du requérant pouvait tenter de se suicider, vu son état de santé et le fait qu'il recevait un traitement psychiatrique depuis le début de son service militaire. La Cour a noté à cet égard l'absence de disposition claire en droit turc régissant l'encadrement des appelés dont l'aptitude est remise en cause ou plus important encore, les devoirs et responsabilités des supérieurs hiérarchiques devant gérer la situation hors norme des appelés souffrant de troubles mentaux. Ainsi, le cadre réglementaire s'est avéré défaillant s'agissant de la procédure à suivre par le corps médical militaire pour établir l'aptitude psychique de M. Kılınç et assurer son suivi, avant et après son intégration dans l'armée. Cette situation a non seulement créé une incertitude quant à la nature des missions qui pouvaient lui être confiées mais a aussi joué un rôle décisif dans le suicide de M. Kılınç (violation de l'article 2).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
EUR 4,000
EUR 17,500
EUR 2,000
EUR 23,500
Payé le 07/12/2005
b) Mesures individuelles
Au vu de la violation constatée, aucune question ne se pose concernant les mesures individuelles. Les mesures individuelles sont liées aux mesures générales dans cette affaire.
II.Mesures générales
Les autorités turques ont souligné que les événements en question s'étaient produits il y a 10 ans et ont attiré l'attention du Comité sur les mesures prises depuis 1995, à savoir :
1. Le cadre réglementaire relatif aux conditions d'aptitude au service militaire :
a) Les dispositions pertinentes du Règlement sur la capacité mentale ont été amendées en 2004 en vue d'assouplir les conditions d'exemption du service militaire pour les appelés souffrant de problèmes psychologiques.
b) Le Ministère de la Santé et le Ministère de la Défense ont signé deux protocoles, en 1999 et 2005, afin d'identifier les personnes souffrant de problèmes psychologiques avant leur enrôlement. Dans ce contexte, le Ministère de la Santé s'est engagé à informer les Bureaux de conscription de l'identité des hommes âgés de plus de 17 ans qui ont suivi des traitements psychologiques. Le Ministère devra obtenir le consentement des personnes intéressées avant de révéler ces données.
c) Depuis 2000, les rapports médicaux des futurs appelés diagnostiqués comme étant toxicomanes, alcooliques ou souffrant de troubles mentaux sont pris en compte durant le processus d'enrôlement.
d) Depuis 2003, les conscrits potentiels doivent remplir un questionnaire avant leur enrôlement en vue d'établir tout problème de santé dont ils peuvent être affectés y compris des problèmes psychologiques.
e) Les conscrits disposent à présent de meilleurs services de santé, en particulier le nombre de médecins a été augmenté et le nombre d'examens médicaux a été étendu.
2) La surveillance de l'état de santé durant le service militaire et les devoirs des responsables chargés de surveiller toute situation anormale de conscrits ayant été déclarés aptes au service militaire
a) Depuis 1999, les conscrits pour lesquels il y a suspicion de problèmes psychologiques, sont transférés dans des unités spéciales de formation et leur état de santé est suivi par des psychiatres dans des hôpitaux militaires.
b) En 1997, des services d'assistance psychologique ont été mis en place dans les garnisons et les casernes. Depuis 2001, ces centres fournissent une assistance, sur une base permanente, aux personnes souffrant de problèmes psychologiques. En 2003, ont été établies des lignes directrices relatives aux méthodes de travail et aux activités de ces centres. De plus, une ligne de téléphonique gratuite a été installée pour faciliter l'accès des conscrits aux assistants de ces centres.
c) un mécanisme de conseils en encadrement a été introduit au sein des troupes afin de permettre aux conscrits d'obtenir une assistance pour leurs problèmes et besoins personnels. Ce mécanisme vise à résoudre les problèmes avant qu'ils ne donnent lieu à des situations de crise.
d) Depuis 2003, des programmes de formation en matière de problèmes médicaux et maladies psychologiques ont été mis en place pour le personnel et les conscrits.
e) En 2002, le Centre de communication familiale a été créé au sein de l'armée de terre pour faciliter les communications postales et téléphoniques entre les conscrits et leur famille.
f) Afin de sensibiliser le personnel et les conscrits, plusieurs brochures et plaquettes, telles « Le guide du personnel d'encadrement », « Sécurité et prévention des accidents », « Assistance judiciaire » ont été mises à disposition.
g) Les forces armées éditent régulièrement des « instructions » concernant les procédures à suivre pour les conscrits souffrant de problèmes psychologiques. Selon le règlement du 19/01/2005, les conscrits dont les problèmes psychologiques ont été établis par des rapports médicaux ne doivent pas porter d'armes et doivent être assignés à des postes administratifs ou similaires.
h) Enfin, dans l'éventualité d'un suicide, les autorités ont l'obligation de préparer immédiatement un rapport d'évaluation afin d'établir les circonstances ayant entouré le suicide. De plus, des enquêtes administratives et judiciaires doivent être ouvertes à l'encontre des responsables.
3. L'arrêt de la Cour a été traduit en turc et diffusé aux autorités concernées. L'arrêt est également disponible sur le site Internet de la Cour de cassation ().
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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