Résolution CM/ResDH(2019)59
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaires de liberté de réunion contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 14 mars 2019, lors de la 1340e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir liste en annexe) et les violations de la liberté de réunion pacifique, avec des poursuites engagées contre les participants et / ou le recours à la force excessive pour disperser des manifestations pacifiques (violations de l’article 11) ;
Rappelant que les autres violations concernent :
- le défaut de motivation suffisant et concret pour la mise en détention provisoire des requérants et le défaut d’examen de mesures alternatives à cette détention (violation de l’article 5, paragraphe 1) dans l’affaire Lütfiye Zengin et autres (36443/06) (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Nedim Şener (38270/11)) ;
- - la non-communication de l’avis du procureur près la Cour de cassation aux requérants dans l’affaire Uzunget et autres (21831/03) (cette question a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Göç (voir Résolution finale CM/ResDH(2011)307);
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les mesures individuelles dans ces affaires (voir DH-DD(2019)14 et DH-DD(2019)197) et notant avec regret, à la lumière de ces informations, qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans ces affaires ; ayant noté par ailleurs que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires de liberté de réunion (groupe Oya Ataman) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Annexe
Requête
Affaire
arrêt du
définitif le
42899/11
ABDURRAHMAN TEKİN
25/09/2018
25/09/2018
31451/03
AÇIK ET AUTRES
13/01/2009
13/04/2009
65126/09
ADIGÜZEL ET AUTRES
13/02/2018
13/05/2018
19620/12
AKARSUBAŞI ET ALÇİÇEK
23/01/2018
28/05/2018
28495/06
AKGOL ET GOL
17/05/2011
17/08/2011
33245/05
AKMAN AHMET
13/10/2009
13/01/2010
32124/02+
ALDEMIR NURETTIN ET AUTRES
18/12/2007
02/06/2008
16408/10
ALİ ABA TALİPOĞLU
18/10/2016
18/01/2017
9829/07
ALI GUNES
10/04/2012
10/07/2012
26730/05
ARPAT
15/06/2010
15/09/2010
17561/04
ASICI ET AUTRES
15/06/2010
15/09/2010
26656/04
ASICI No. 2
31/01/2012
30/04/2012
6758/05
AYTAŞ ET AUTRES
08/12/2009
08/03/2010
25/02
BALÇIK ET AUTRES
29/11/2007
29/02/2008
30357/05
BIÇICI
27/05/2010
22/11/2010
26235/04
CANLI CEMALETTIN No. 2
09/02/2010
09/05/2010
36487/07
ÇELİK No. 3
15/11/2012
29/04/2013
17843/11
DİNÇER
16/01/2018
28/05/2018
38676/08
DİSK ET KESK
27/11/2012
29/04/2013
34027/03
DUR
18/09/2008
18/12/2008
44920/04
EKŞI ET OCAK
23/02/2010
23/05/2010
29835/05
GAZIOGLU ET AUTRES
17/05/2011
17/08/2011
17526/10
GÜLCÜ
19/01/2016
06/06/2016
29612/05+
GÜLER ET ÖNGEL
04/10/2011
04/01/2012
12903/02
GULIZAR TUNCER
08/02/2011
08/05/2011
8029/07
GÜN ET AUTRES
18/06/2013
18/09/2013
47532/09
HAKİM İPEK
10/11/2015
10/02/2016
238/06
İBRAHİM ERGÜN
24/07/2012
24/10/2012
44861/04
IZGI
15/11/2011
15/02/2012
16999/04
KARABULUT SAMÜT
27/01/2009
27/04/2009
33112/04+
KARATEPE ET AUTRES
07/04/2009
07/07/2009
12728/05
KOP
20/10/2009
20/01/2010
36443/06
LÜTFİYE ZENGİN ET AUTRES
14/04/2015
14/07/2015
8157/10
MESUT YILDIZ ET AUTRES
18/07/2017
18/10/2017
19631/12
ÖĞRÜ
17/10/2017
05/03/2018
60087/10+
ÖĞRÜ ET AUTRES
19/12/2017
28/05/2018
9049/06
ÖZALP ULUSOY
04/06/2013
04/09/2013
56395/08+
ÖZBENT ET AUTRES
09/06/2015
09/09/2015
23143/04
ÖZDEMIR NISBET
19/01/2010
19/04/2010
4572/06+
PEKASLAN ET AUTRES
20/03/2012
20/06/2012
68263/01
ŞAHIN ET AUTRES
21/12/2006
21/03/2007
4327/02
SAYA ET AUTRES
07/10/2008
07/01/2009
20129/07
SUBAŞİ ET ÇOBAN
09/07/2013
09/10/2013
22729/08+
SÜLEYMAN ÇELEBİ ET AUTRES (No. 2)
12/12/2017
12/03/2018
14958/07
TAŞARSU
18/12/2012
18/03/2013
12503/06
TIMTIK
09/11/2010
09/02/2011
52494/09
TÜFEKÇİ
22/07/2014
22/10/2014
23708/05
TUNCER GÜLIZAR
21/09/2010
21/12/2010
3224/03
TURAN BICER
30/11/2010
28/02/2011
42234/02
ÜMIT ERDEM
17/07/2008
17/10/2008
21831/03
UZUNGET ET AUTRES
13/10/2009
13/01/2010
37869/08
VATANDAŞ
15/05/2018
10/09/2018
863/04
YAŞAR EMINE
09/02/2010
09/05/2010
25499/04
YILMAZ SERKAN ET AUTRES
13/10/2009
13/01/2010
4524/06
YILMAZ YILDIZ ET AUTRES
14/10/2014
14/01/2015
Full & Egal Universal Law Academy