Résolution CM/ResDH(2015)105
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Neuf affaires contre Portugal
Requête no
Affaire
Date de la décision
66506/12
Constantino Alberto ABRANTES RODRIGUES et autres
26/08//2014
52205/12
António Francisco ANTUNES
07/10/2014
48811/12
Maria Teresa CARREIRA DA ENCARNAÇÃO COELHO
07/10/2014
51999/12
Manuel DA FONSECA ARSÉNIO
07/10/2014
70477/12
Nélia da Conceição DOMINGUES REIS
07/10/2014
37640/13
Ana Luísa CARDOSO VAZ MONTEIRO LEÃO CABREIRA et Custódia Margarida MELLO CARDOSO VAZ MONTEIRO MENDES BARROSO
07/10/2014
78137/12
Maria Helena MENDES DUARTE BEJA
07/10/2014
43304/12
Telmo Ricardo PEREIRA VIEIRA
07/10/2014
46356/12
Eurico Paulo PINTO PEREIRA
07/10/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015,
lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy