Résolution CM/ResDH(2018)434
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018,
lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13951/15
Abdel Nabi Mohamed ABU AZIZ
06/02/2018
16997/15
Ruslan GODNIUC
20/02/2018
59527/15
Sergiu HODOROGEA
20/02/2018
52040/16
Maxim MARȚÎNIUC
06/02/2018
24804/14
Marcel MIRON
15/05/2018
67626/13
Iurie MOROZAN
20/02/2018
55364/09
Fiodor NEICOVCEN ET Fiodor MOSCOGLO
06/02/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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