Résolution CM/ResDH(2015)48
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Six affaires contre Hongrie
Requête n°
Affaire
Date de la décision
11044/11
A.C. et autres
02/09//2014
66845/13
Sándorné BÁBEL
02/09//2014
38027/11
Imre József FORGÁCS
02/09//2014
40322/11
Éva HEGYESINÉ ORSÓS
02/09//2014
2719/10
Gyula SZÁVA
15/04/2014
49935/09
Lászlóné TÓTH
03/06/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er avril 2015,
lors de la 1224e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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