Résolution CM/ResDH(2021)22
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2021,
lors de la 1394e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
22199/10
Kerima ACAR ET AUTRES
30/04/2020
3744/10
Abdurrahman AĞAMOLLA
03/03/2020
15048/11
Gürbüz ALTINEL
14/01/2020
43186/17+
Ünal ÇAKAR ET 20 AUTRES REQUÊTES
14/05/2020
38927/06
EK-İL İNŞAAT TAAHHÜT TİCARET VE SANAYİ ANONİM ŞİRKETİ ET Ekrem EKŞİ
30/04/2020
38599/10
EKSİM YATIRIM HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ
19/03/2020
428/10
Fahri ERASLAN ET 15 AUTRES REQUETES
10/12/2019
41171/17
Recep KARA ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUÊTES
19/03/2020
7291/06
Hüseyin KAYAOĞLU
03/03/2020
13325/10
Orhan MİROĞLU
11/02/2020
79602/16+
Fadim SALUR ET 4 AUTRES REQUÊTES
28/05/2020
16808/09
Ülken YÜCEL
28/05/2020
31773/10
Nazmi ZENGİN ET AUTRES
30/04/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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