Résolution CM/ResDH(2015)106
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Six affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
51410/09
Tamara ACHIȚEI
07/10/2014
44901/12
Floarea DOBRE et Nicolița IOANOVICI
23/09/2014
18321/08
Zoia DUMITRESCU et autres
07/10/2014
25249/07
Mircea GHEORGHIU
23/09/2014
7392/06
SOCIETATEA DE INVESTIȚII FINANCIARE BANAT-CRIȘANA S.A.
23/09/2014
53379/08
Dumitru TĂNASE
07/10/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015,
lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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