Résolution CM/ResDH(2012)24[1]
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
7 affaires contre la France
Affaire, no Requête
Date de décision
Achour, requête no 22276/09
22/03/2011
Association de Défense des Actionnaires Minoritaires, requête no 60151/09
09/11/2010
Ben Ahmed, requête no 4301/09
22/03/2011
Chikr, requête no 55073/08
22/03/2011
Daoudi Veuve Kouri, requête no 31721/07
22/03/2011
Oury, requête no 50037/08
08/03/2011
Mourmand Cazin, requête no 4989/07
30/08/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte de règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.
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