Résolution CM/ResDH(2018)304
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 septembre 2018, lors de la 1322e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
8397/08+
Dragan AĆIMOVIĆ ET 24 AUTRES REQUETES
03/02/2015
60174/08
BAJROVIĆ ET 13 AUTRES REQUETES
07/03/2014
39918/10
Adam ĐURIĆ
13/06/2017
33265/12
Živko JOVANOVIĆ
29/09/2015
4132/14
Dušan MARIJANOVIĆ
30/06/2015
25442/11+
Ismeta MEDEDOVIĆ ET 36 AUTRES REQUETES
09/09/2014
17055/09
Radisav RADOSAVLJEVIĆ
25/04/2017
11553/09
Radoljub RADOSAVLJEVIĆ ET 12 AUTRES REQUETES
21/03/2017
55973/13
Slaviša RISTIĆ
30/06/2015
1699/13+
Vasil STOJIČKOV ET 4 AUTRES REQUETES
29/09/2015
15262/12
TOTIĆ ET 24 AUTRES REQUETES
04/06/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2018)623),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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