Résolution ResDH(2001)40
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 14 décembre 1999 (définitif le 14 mars 2000)
dans l'affaire Iacopelli contre l'Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l'affaire Iacopelli et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 41832/98) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 24 septembre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Valerio Iacopelli, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;
Considérant que dans son arrêt du 14 décembre 1999 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l'Etat défendeur et le requérant, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de la rayer du rôle ;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait au requérant la somme globale de 3 000 000 de lires italiennes ;
Rappelant que l'article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ;
S'étant assuré que, le 17 mars 2000, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable et qu'aucune autre mesure n'était exigée en l'espèce afin de se conformer à l'arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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