Résolution CM/ResDH(2010)12[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Adalı contre Turquie
(Requête no 38187/97, arrêt du 31 mars 2005, définitif le 12 octobre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le défaut d’enquête effective sur la mort du mari de la requérante (violations des articles 2 et 13) et le refus des autorités d’accorder à la requérante l’autorisation de se rendre de la partie nord dans la partie sud de Chypre pour participer à une rencontre entre les deux communautés (violation de l’article 11) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)12
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Adalı contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le défaut d’enquête effective au sujet de la mort du mari de la requérante, abattu devant sa maison située dans la partie nord de Chypre le 06/07/1996 par des personnes inconnues (violation des articles 2 et 13).
La Cour européenne a relevé les lacunes suivantes dans l’enquête :
-la négligence des autorités menant l’enquête, ces dernières n’ayant pas relevé les empreintes digitales sur la terrasse et à l’intérieur de la maison de la requérante, et l’absence de réelle coordination entre celles-ci, ainsi que le manquement des autorités à leur obligation de préserver la scène du crime ;
-l’insuffisance de l’expertise balistique, notamment l’absence de comparaison entre les cartouches retrouvées et celles répertoriées dans les archives de la police en Turquie ;
-l’omission par les autorités chargées de l’enquête de recueillir les dépositions de témoins clés (bien que des dépositions d’autres témoins aient été recueillies en 2002, après la communication de la requête dans la présente affaire au gouvernement) ;
-le défaut d’enquête suffisante sur les mobiles du meurtre du mari de la requérante, et
-l’absence de contrôle public lors de l’enquête dû à l’absence d’information de la famille du défunt, et notamment à l’absence de communication des rapports d’autopsie et balistique.
L’affaire concerne également une ingérence dans la liberté d’association de la requérante, du fait du refus de lui accorder l’autorisation de passer de la partie nord vers la partie sud de Chypre pour participer à une réunion entre les deux communautés le 20/06/1997 (violation de l’article 11).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
20 000 euros
67 763, 26 euros
87 763, 26 euros
Payé le 30/12/2005
b) Mesures individuelles
Une enquête complémentaire a été conduite sur le décès de M. Adalı à la suite d’une lettre envoyée le 24/03/2006 par le Procureur général aux autorités policières, leur ordonnant de conduire une enquête supplémentaire qui tienne compte des lacunes identifiées par la Cour européenne dans son arrêt. Tous les éléments que la Cour européenne a jugés insuffisants et constitutifs d’une violation dans le cadre de l’enquête initiale ont été considérés et réexaminés dans le cadre de la nouvelle enquête. La recherche de nouvelles empreintes s’est révélée objectivement impossible, en raison de la longue période de temps qui s’est écoulée depuis les faits, des modifications de l’environnement lesquels ont affecté les lieux et du fait que des personnes extérieures s’étaient rendues ultérieurement sur la scène du crime. Lors de l’enquête initiale, les tests balistiques ont été étendus aux archives de la police en Turquie toutefois sans succès. Le rapport correspondant n’a pu être retrouvé ultérieurement. Le téléphone portable de la victime a été recherché mais n’a pu être trouvé. S’agissant de l’enquête sur les mobiles du meurtre du mari de la requérante, les autorités compétentes ont examiné toutes les allégations avancées sans obtenir de résultat concluant. Les documents et les résultats de toutes les enquêtes menées dans cette affaire ont été soumis au Procureur général. La requérante n’a jamais réclamé ni le rapport d’autopsie, ni les rapports balistiques. Il convient de noter, en outre, que deux des témoins clés non auditionnés à l’époque des faits - M. Ceylan et M. Demirci - ont été entendus lors de l’enquête complémentaire ouverte en 2002 (sous le no CTKC/440/1996). Le troisième témoin important – M. Mendi – a été auditionné par la Cour européenne (§§163-174 de l’arrêt).
Ayant mené les actes d’enquête complémentaires considérés comme nécessaires par la Cour européenne, les autorités ont conclu qu’il n’était pas possible d’obtenir de nouveaux documents, informations ou témoignages qui permettraient d’inculper qui que ce soit. Les autorités turques ont également souligné qu’aucune prescription ne s’appliquant en l’espèce, tout élément nouveau pourrait, à tout moment, donner lieu aux suites appropriées.
Le 12/03/2009, les autorités turques ont écrit à la requérante pour l’informer de la nouvelle enquête conduite suite à l’arrêt de la Cour européenne. La lettre indique que, vu le temps qui s’est écoulé, les autorités n’ont pas été en mesure d’obtenir de nouvelles preuves permettant de conduite à une inculpation. La requérante n’a pas réagi à cette lettre.
II.Mesures générales
1) Violations des articles 2 et 13 :
Les autorités turques ont souligné que les lacunes de l’enquête constatées par la Cour européenne découlent de la pratique et non de la législation en vigueur. Les autorités ont produit, à l’appui de leur déclaration, une copie de la « loi sur les juges d’instruction (coroners) » et de la « loi sur les procédures pénales » de la « RTCN ». Elles ont indiqué en particulier que l’enquête sur le décès d’une personne est conduite d’office par des juges d’instruction et sous leur contrôle exclusif. S’agissant de l’implication des familles des victimes dans les enquêtes menées, l’article 14 de la « loi sur les juges d’instruction » prévoit que « toute partie intéressée peut comparaitre, représentée par un avocat ou en personne et interroger, contre-interroger ou interroger à nouveau, selon le cas, tout témoin ». De plus, l’article 29 de la « loi sur le Ministère Public (Act on the Law Office) » a été modifié le 13/03/2006 en vue de permettre au Procureur général (Attorney General), s’il l’estime nécessaire, de surveiller ou de diriger des enquêtes menées par la direction générale de la police et de donner des ordres dans ce contexte. Par conséquent, le rôle du Procureur général dans les enquêtes policières a été renforcé.
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en turc, publié sur le site Internet des tribunaux de la « RTCN » (/mahkeme-web-t/aihm/CASEOFADALITURKEY.doc) et diffusé à toutes les juridictions par le Parquet général le 13/05/08. En outre, un article intitulé « L’affaire Ilkay Adalı et certains aspects du droit à la vie » a été publié dans le périodique du barreau de Lefkoşa, no. 13 (avril 2005), dans le but de sensibiliser les autorités chargées d’appliquer la loi sur les exigences de la Convention en matière d’enquête effective.
2) Violation de l’article 11 :
Les mesures nécessaires ont été prises dans le cadre de l’affaire Djavit An contre Turquie (Résolution finale CM/ResDH(2008)59). A la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire, le « Conseil des Ministres de la RTCN » a adopté plusieurs décisions afin de donner une base légale régissant le passage entre la partie nord et la partie sud.
Selon les termes de la décision no E-762-2003, le passage du nord vers le sud est autorisé après présentation d’une pièce d’identité ou d’un passeport et enregistrement électronique du passage des véhicules et des personnes. Chaque personne peut transporter des effets personnels. De plus, les dispositions selon lesquelles le passage était autorisé sur une base journalière avec retour avant minuit, ont été révoquées par la décision du « Conseil des Ministres de la RTCN » no T-820-2004.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié dans toute la mesure du possible aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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