Résolution CM/ResDH(2017)5
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Douze affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 18 janvier 2017,
lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
16451/14
Mohamad ADIB ET AUTRES
23/02/2016
63400/11
Aikaterini ALEXANDRI ET AUTRES
17/02/2015
69402/13
Panagiotis ATHANASOPOULOS
20/10/2015
40967/10
Zois KATAGIS ET 7 AUTRES REQUETES
10/05/2016
61939/14
Triantafyllos KYROU
23/06/2015
67357/14
Habib LOHAR
20/10/2015
11089/15
Charalambos MAKRIDIS ET AUTRES
23/02/2016
9392/15
Otar POPIASHVILI
15/12/2015
61987/14+
S. MESSIS A. KATSAROS O.E.
26/01/2016
48052/13
Konstantinos TSIGGOS et Loukia NIKOLA
23/02/2016
33054/12
Athanasios VALAKOS
15/12/2015
76907/11
Apostolos VALIGIANNOPOULOS
26/04/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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