Résolution CM/ResDH(2017)376
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 25 octobre 2017,
lors de la 1298e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
25700/05
ADEM YILMAZ DOĞAN ET AUTRES
15/06/2010
18/10/2011
15/09/2010
18/01/2012
29799/02
BÖLÜKBAŞ ET AUTRES
09/02/2010
12/04/2011
09/05/2010
12/07/2011
6950/05
ERKMEN ET AUTRES
16/03/2010
13/09/2011
16/06/2010
13/12/2011
37300/05
OKUL ET KARAKOSE
15/02/2011
15/05/2011
19641/05
SARISOY
13/09/2011
13/12/2011
8622/05
TONGUN
27/09/2011
27/12/2011
2409/06
ZEKI SIMSEK
15/02/2011
15/05/2011
11192/05
ÇAĞLAR
13/04/2010
24/05/2011
13/07/2010
24/08/2011
13178/05
ALI KILINC ET AUTRES
13/09/2011
13/12/2011
18949/05
AHMET NURI TAN ET AUTRES
31/05/2011
31/08/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)803) ;
Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen de la violation concernant le droit des requérants au respect de leurs biens (voir Résolution finale CM/ResDH(2012)106 dans le cadre du groupe d’affaires Turgut) ;
Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen de la violation concernant la durée excessive des procédures judiciaires (voir Résolution finale CM/ResDH(2014)298 dans le cadre du groupe d’affaires Ormancı) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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