Résolution CM/ResDH(2016)62
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Onze affaires contre Hongrie
Requête no
Affaire
Date de la décision
74201/11
Ivánné ADONYI
20/10/2015
388/12
Suleiman AL-SAIRAFI
08/09/2015
51004/13
Sándorné DÚCS ET AUTRES
20/10/2015
20108/11
Sabine Geraldine FEHÉR
08/09/2015
22286/11
Istvánné HORVÁTH
07/07/2015
4340/12
László KÁROLY
08/09/2015
45543/11
Gyuláné KECSKÉS ET AUTRES
07/07/2015
58893/13
Zoltán SIPŐCZ
07/07/2015
63676/11
Béláné TAKÁCS
07/07/2015
15815/12
László VARGA
08/09/2015
65612/11
Stella ZUHATAGI-FÉSŰ
20/10/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2016, lors de la 1253e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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